Pôle 5 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 22/04937

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° 87/2025, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04937 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNK6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 janvier 2022-Tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre, 1ère section) - RG n° 17/13522

APPELANTE

S.A.S. [Localité 6] CAPITAL

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 800 567 059

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Blaise GUICHON de la SELARLU HORES AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : D0573

INTIMÉES

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC, la société MALESHERBES GESTION

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 326 057 130

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de Paris, toque : R099

Assistée de Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de Paris, toque : R099

S.C.I. SCI KENNEDY 92

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 384 635 991

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de Paris, toque : K0178

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis Ardisson, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Nathalie Bret, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Denis Ardisson, président de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2013, la société dénommée SCI Kennedy 92 (ci-après la SCI Kennedy 92) a donné à bail à la société [Localité 6] Capital des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de 3, 6, 9 ans à compter du 1er février 2014, moyennant un loyer de 48.000 euros par an hors taxes hors charges, pour une activité d''agence immobilière et conseils en investissements et financiers'.

Ces locaux comprennent :

- un local à usage commercial d'une superficie de 110 m² environ constituant le lot n° 78 du règlement de copropriété, composé d'une partie au rez-de-chaussée d'une superficie de 60 m² environ et d'une partie au premier étage d'une superficie de 50 m² environ avec escalier de liaison intérieur et affecté d'une servitude portant sur le passage de deux coudes coffrés de conduite d'eaux usées venant des étages supérieurs, ;

- un parking au 2ème sous-sol (emplacement n° 5) constituant le lot n° 38 du règlement de copropriété ;

- un parking double au 2ème sous-sol (emplacement n° 17) constituant le lot n° 50 du règlement de copropriété.

Faisant état de désordres résultant d'infiltrations d'eau, de dégâts des eaux et de désordres liés à la climatisation, la société [Localité 6] Capital a, par exploit d'huissier du 20 septembre 2017, fait assigner la SCI Kennedy 92 aux fins notamment d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices et l'intervention de la bailleresse auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour la réalisation de travaux.

Par acte extrajudiciaire du 3 octobre 2018, la SCI Kennedy 92 a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] en intervention forcée aux fins notamment d'être garantie de toute condamnation éventuelle.

Le 28 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

dit que l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation délivrée par la SCI Kennedy à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Malesherbes Gestion était irrecevable ;

débouté la SAS [Localité 6] Capital Coldwell Banker previews international de sa demande de remboursement des travaux de remplacement du système de climatisation ;

débouté la SAS [Localité 6] Capital Coldwell Banker previews international de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance en raison du dysfonctionnement de la climatisation ;

rejeté la demande de la SAS [Localité 6] Capital Coldwell Banker previews international tendant à ordonner à la SCI Kennedy d'interv