Pôle 4 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 22/01318

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFB4E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/03210

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. AXYME, en la personne de Me [I] [C] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société KLARFORM et désigné par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 13 mars 2019

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assisté par Me Arnaud BOURDON de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

INTIMÉS

Maître [S] [H], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [Z] [D], désigné par ordonnance sur requête rendue le 7 février 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Assisté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062, substitué à l'audience par Me Guillaume CHABASON, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B], [F], [X] [D], héritier à concurrence de l'actif net selon déclaration d'acceptation enregistrée le 27 octobre 2015

né le 21 décembre 1952 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

ET

Madame [K], [T] [D] épouse EPOUSE [E], héritière à concurrence de l'actif net selon déclaration d'acceptation enregistrée le 27 octobre 2015

née le 8 février 1956 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentés et assistés par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757, substituée à l'audience par Me Romain LACOSTE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été plaidée le 28 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Rappel des faits et de la procédure :

Mme [Z] [D] dite « [Z] [M] », qui exerçait une activité de galeriste, était gérante-associée de la Société nouvelle galerie [Z] [M] (la SNGDR) ainsi que de la société à responsabilité limitée Klarform dans laquelle elle détenait 185 parts sur les 500 qui constituent son capital social, et qui avait pour objet social d'entreposer et gérer les oeuvres.

Elle est décédée le 9 juillet 2012. Sa succession comporte essentiellement : le fonds de commerce constituant la Galerie Saint-Germain, 17.661 parts sociales de la SNGDR, les 185 parts sociales de la société Klarform et les oeuvres réputées appartenir en propre à [Z] [M].

Après le décès, M. [U] [A] a été désigné en qualité de nouveau gérant de la SNGDR et Mme [K] [D] en qualité de nouvelle gérante de la société Klarform, tous deux font partie des héritiers. Après la démission de Mme [K] [D], M. [G] [W] a été nommé administrateur provisoire de la société Klarform le 14 mai 2014.

Des mandataires successoraux successifs ont été désignés pour la succession de Mme [Z] [D] : Maître [O] [J] (ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2014), puis Maître [P] [L] (ordonnance du 9 juillet 2015) et enfin Maître [S] [H], désigné par ordonnance du 7 février 2017.

La société Klarform a émis des factures de paiement de frais de gardiennage à l'encontre de l'indivision successorale :

- Facture du 22 juillet 2014, au titre de 2013 : 75 282 euros TTC payée le 26 novembre 2014 par Maître [J] en sa qualité de mandataire successoral,

- Facture du 22 mai 2015, au titre de 2014 : 100 296 euros TTC, acquittée à concurrence de 80 000 euros par divers paiements effectués les 2 avril 2015, 17 novembre 2015, 11 avril 2016 et 2 mai 2016 par Maître [J] puis par Maître [L],

- Facture du 10 mai 2016, au titre de 2017 : 82 614,50 euros , 45 000 et 24 000 euros payés par Maître [H] en qualité de mandataire successoral de la succession,

- Factures du 4 juillet 2017 et du 14 novembre 2017, au titre de 2018 : 82 983,60 euros pour l'année au total, 36 000 euros payés par Maître [H] en qualité de mandataire,

- une dernière facture a été émise pour 36 000 euros le16 avril 2018 et n'a fait l'objet d'aucun règlement.

Ces factures étaient calc