Pôle 4 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 21/21134

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21134 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYRJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 novembre 2021 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/15082

APPELANTE

Madame [P] [L]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE)

Chez Madame [A] - [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuel PERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1435

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/053448 du 28/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉS

Monsieur [E], [K], [V] [T]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 15]

domicilié à la Clinique [18] - [Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Assisté de Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C536, substituée par Me Hélène BOTTON, avocat au barreau de PARIS

OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 9]

Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN DE MARIA GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assisté de Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, substituée par Me Eloïse BLANC, avocat au barreau de PARIS

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS (CPAM), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Défaillante, régulièrement avisée par procès-verbal de remise à personne habilitée le 2 février 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 20 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Mme [P] [L], née le [Date naissance 2] 1961, a le 25 août 2014 consulté le professeur [E] [T] exerçant à la clinique de [18] ([Localité 5]) en vue de la pose d'un bypass en raison de son obésité sévère. Après un bilan pré thérapeutique, la patiente a revu le médecin le 3 octobre 2014 et l'indication de bypass gastro-jéjunal a été confirmée.

Elle a été hospitalisée le 28 novembre 2014, l'intervention a été réalisée le 29 novembre 2014 et elle a regagné son domicile le 8 décembre 2014.

Devant l'apparition de douleurs et vomissements, Mme [L] s'est de nouveau rendue à la clinique de [18] le 1er décembre 2014 et le professeur [T], suspectant une occlusion, a effectué une laparotomie qui a mis en évidence une anastomose au pied de l'anse en Y, qui a alors été refaite.

Présentant des difficultés d'alimentation, elle a encore été hospitalisée le 21 janvier 2015, pour occlusion, et le professeur [T] est intervenu aux fins de réfection complète du bypass. La patiente a alors souffert d'une péritonite de la plus haute gravité nécessitant une nouvelle intervention.

Mme [L] a ainsi le 29 janvier 2015 subi une opération de viscérolyse et suture de son intestin grêle, une toilette et un drainage, réalisés par le professeur [T].

En présence de bile dans le drain du redon et devant la fatigue respiratoire de la patiente, celle-ci a le 1er février 2015 été transférée au service de réanimation de l'hôpital [13] ([Localité 16]) et a été prise en charge pour un sepsis sévère sur péritonite compliquant le bypass. Le professeur [M] [W] l'a opérée le 1er février 2015.

Elle a le 16 février 2015 été transférée dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital [13] jusqu'au 30 mars 2015.

Elle a ensuite, à compter du 30 mars 2015, été hospitalisée dans le service de gastro-nutrition de l'hôpital [12] (à [Localité 11], Seine et Marne).

Elle a été ré-hospitalisée à l'hôpital [13] le 25 mai 2015 et le professeur [H] est le 29 mai 2015 intervenu pour rétablir sa continuité digestive.

Mme [L] a rejoint son domicile le 8 juin 2015.

Elle a le 25 septembre 2015 été admise à l'établissement public de santé (EPS) de [19] (à [Localité 14], Seine Saint-Denis), en suite d'une tentative de suicide. Elle y est restée jusqu'a