Rétention_recoursJLD, 22 mai 2025 — 25/00478

Ordonnance N°450

N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSZW

Recours c/ déci TJ Nîmes

21 mai 2025

[E]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 22 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 avril 2025, notifiée le même jour à 15h00 concernant :

M. [D] [K] [E] alias [O] [D]

né le 11 Juillet 2004 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 mai 2025 à 15h25, enregistrée sous le N°RG 25/02571 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 Mai 2025 à 11h31 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [K] [E] alias [O] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 22 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [K] [E] alias [O] [D] le 21 Mai 2025 à 14h48 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [C] [Y], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la présence de Monsieur [P] [N], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la non-comparution de Monsieur [D] [K] [E] alias [O] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Pascal CASSEVILLE, avocat de Monsieur [D] [K] [E] alias [O] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [E] a reçu notification le 19 mai 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [E] a été interpellé et placé en garde à vue le 21 avril 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 25 avril 2025 à 13h32, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 26 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 29 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [E] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 20 mai 2025 à 15h25, le Préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 21 mai 2025 à 11h31, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 mai 2025 à 10h07. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

Par mail reçu le 22 mai 2025 à 10h45, le greffe du CRA indique que M. [E] refuse de se rendre à la cour d'appel.

Son avocat soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [E] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été rel