Rétention_recoursJLD, 22 mai 2025 — 25/00475

Ordonnance N°447

N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSXZ

Recours c/ déci TJ Nîmes

20 mai 2025

[U]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 22 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 mars 2023 notifié le 08 mars 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 avril 2025, notifiée le même jour à 15h20 concernant :

M. [D] [U]

né le 18 Mars 1996 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 04 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19 mai 2025 à 11h46, enregistrée sous le N°RG 25/02539 présentée par M. [D] [U] ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 Mai 2025 à 14h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative qui a rejeté la requête ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [U] le 20 Mai 2025 à 15h45 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [B] [Y], représentant le Préfet , agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [D] [U], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Pascal CASSEVILLE, avocat de Monsieur [D] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2025, M. [U] a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance prononcée le 4 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 12 mai 2025, M. [U] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 13 mai 2025, confirmée par la cour d'appel le 15 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette demande.

Par requête reçue le 19 mai 2025 à 11H46, M. [U] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 20 mai 2025 à 14h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette demande.

Monsieur [U] a interjeté appel de cette ordonnance le 20 mai 2025 à 15h45. Sa déclaration d'appel relève que son état de santé est incompatible avec la rétention et requiert des soins qui ne peuvent être prodigués au sein du centre de rétention.

A l'audience, Monsieur [U] :

Déclare qu'il a des problèmes de santé, qu'il souffre de diabète de type I, qu'il doit recevoir trois injections d'insuline par jour et qu'il doit être en mesure de contrôler sa glycémie tout au long de la journée,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

M. [U] produit le certificat médical établi par le docteur [X] de l'unité médicale du centre de rétention administrative en date du 9 mai 2025 et indiquant que « M. [U] souffre de diabète de type I déséquilibré, que l'équilibre du diabète en centre de rétention est complexe, qu'à deux reprises il n'a pas été amené le matin avant le petit-déjeuner pour contrôler son taux d'insuline et faire son injection d'insuline, qu'il présente des risques d'hypoglycémie sévère pouvant conduire le patient à un coma (') ». Il produit un second certificat médical établi le 16 mai 2025 par le docteur [X] relevant une incompatibilité de son état de santé avec la rétention.

La préfecture a produit des documents attestant de la consultation trois fois par jour de M. [U] auprès de l'infirmerie afin de contrôler sa glycémie et de procéder aux injections d'insuline ainsi que qu'une demande d'examen médical adressée à l'UMCRA.

Son avocat relève l'incompatibilité de l'état de santé de M. [U] avec la mesure de rétention et fait valoir la nécessité de mettre fin à la rétention de M. [U] pour des raisons médicales. Il sollicite une assignation à