1ère chambre, 22 mai 2025 — 24/02945

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02945 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JKHE

ID

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES

29 août 2024

RG : 23/00488

[C]

[H]

C/

SELARL [S] [J]

Copie exécutoire délivrée

le 22 mai 2025

à :

Me Guilhem Nogarede

Me Jean-Michel Divisia

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 MAI 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de Nîmes en date du 29 août 2024, N°23/00488

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [U] [C]

né le 15 octobre 1969 à [Localité 8] (06)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Mme [E] [H]

née le 25 mars 1968 à [Localité 10] (30)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Guilhem Nogarede de la Selarl GN avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉE :

La Selarl [S] [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb DIvisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Yves-Marie Le Corff de l'Association Fabre Gueugnot et associés, plaidant, avocat au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Sas [Adresse 9] dirigée par M. [U] [C] exploitait en qualité de locataire des parcelles à [Localité 7] et [Localité 11] propriété de celui-ci ainsi que du GFA du Versant Nord et de la Sci Les Garrigues dont il était respectivement gérant et associé, et de Mme [E] [H].

Elle a été placée en redressement judiciaire le 8 août 2012, et a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté le 3 septembre 2013 pour une durée de 9 ans dont Me [O] [X] d'abord désigné en qualité de mandataire judiciaire est devenu commissaire à l'exécution.

Par ordonnance du 5 mars 2018 le président du tribunal de commerce de Nîmes a désigné un administrateur provisoire en la personne de la Selarl [J] & Associés, représentée par Me [S] [J] avec pour mission

- d'administrer et gérer temporairement la Sas [Adresse 9] en accomplissant les actes nécessaires à une poursuite d'activité dans les meilleurs conditions possibles,

- d'accomplir dans les meilleurs délais les actes et démarches proches à favoriser un redressement de l'entreprise et assurer sa direction administrative, comptable et technique

- et le cas échéant de déposer au greffe un déclaration de cessation des paiements.

Excipant de la carence de la locataire et de son administrateur provisoire dans l'entretien des vignes objet de l'exploitation dont ils sont propriétaires indivis à [Localité 11], M. [U] [C] et Mme [E] [H] leur ont fait délivrer le 31 mai 2018 un congé avec refus de renouvellement du bail rural que ceux-ci ont contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

La Sas [Adresse 9] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 février 2019 et ils ont déclaré le 8 avril 2019 entre les mains du liquidateur désigné Me [O] [X] des créances de 29 950 euros à titre chirographaire au titre de la dégradation des biens loués et

1 732,18 euros à titre privilégié au titre de l'arriéré de loyer.

Par jugement aujourd'hui définitif du 15 avril 2021 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes a rejeté l'exception de nullité du congé délivré le 31 mai 2018 et l'a dit fondé et de plein effet, a rejeté la demande de nullité d'un rapport d'expertise, a fixé au passif de la Sas [Adresse 9] en l'état de sa liquidation les sommes de 29 950 euros au titre de l'indemnité due à M. [C] et Mme [H] pour défaut d'entretien et 209,83 euros au titre des fermages postérieurs à la date de liquidation, rejeté la demande d'expertise avant-dire-droit de Me [X] pour déterminer les améliorations apportées et fixé les dépens au passif de la Sas [Adresse 9].

Par actes du 25 janvier 2023 M. [U] [C], Mme [E] [H], le GFA du Versant Nord et la Sci Les Garrigues ont assigné la Selarl [S] [J] en indemnisation de leurs préjudices subis suite au défaut d'entretien des parcelles louées devant le tribunal judiciaire de Nîmes.

Par conclusions d'incident du 11 avril 2024 la Selarl [S] [J] a saisi d'une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [U] [C] et Mme [E] [H] le juge de la mise en état qui par ordo