5e chambre Pole social, 22 mai 2025 — 23/01325
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01325 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZE3
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE MENDE
14 mars 2023
RG :22/00008
CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON
C/
[O]
Grosse délivrée le 22 MAI 2025 à :
- CARSAT
- Me FAGES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 22 MAI 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MENDE en date du 14 Mars 2023, N°22/00008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Mme [V] [R] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉ :
Monsieur [G] [M] [Z] [O]
né le 16 Février 1950 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Justine FAGES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 22 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [G] [O] bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er mars 2010.
Par courrier du 22 avril 2021, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon a notifié à M. [G] [O] un indu d'un montant total de 24 329,55 euros au titre de l'ASPA pour la période du 01 mars 2010 au 31 mars 2021.
Contestant cet indu, M. [G] [O] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT, laquelle, en sa séance du 10 janvier 2022, a rejeté le recours.
Par requête du 04 mars 2022, M. [G] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mende en contestation de cette décision.
Par jugement du 14 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mende a :
- reçu le recours de M. [G] [O],
- sur le fond, l'a jugé fondé,
En conséquence, a :
- annulé la décision d'indu de la CARSAT du 21 avril 2021,
- débouté la CARSAT Languedoc-Roussillon de ses demandes,
- condamné la CARSAT Languedoc-Roussillon à payer à M. [G] [O] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné la CARSAT aux dépens.
Par lettre recommandée reçue à la cour le 14 avril 2023, la CARSAT du Languedoc-Roussillon a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 26 septembre 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes a :
- infirmé le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mende le 14 mars 2023 en ce qu'il a annulé la décision d'indu de la CARSAT du 21 avril 2021,
- sursis à statuer sur les autres prétentions des parties,
- invité la CARSAT du Languedoc Roussillon, d'une part, à produire au débat un décompte détaillé de l'indu qu'elle réclame à M. [G] [O] sur la période du 01 mars 2010 au 31 mars 2021 en indiquant précisément l'ensemble des revenus qui ont été pris en compte pour calculer le montant de l'ASPA et le montant du plafond de ressources applicable pour chaque période concernée, d'autre part, à justifier des sommes déjà versées à M. [G] [O] au titre de l'ASPA sur la période litigieuse,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 07 janvier 2025 à 14 heures,
- dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties,
- reservé les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 07 janvier 2025.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions, la CARSAT du Languedoc-Roussillon demande à la cour de :
- REFORMER le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mende le 14 mars 2023 en toutes ses dispositions ;
Ce faisant :
- DÉBOUTER Monsieur [G] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [O] à la somme de 24 329,55 euros au titre de l'indu d'ASPA;
- CONDAMNER Monsieur [G] [O], à payer à la CARSAT LR la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- LE CONDAMNER aux entiers dépens.
La CARSAT Languedoc Roussillon produit un tableau de calcul du trop perçu calculé sur la période du 01 mars 2010 au 31 mars 2021 et le montant de l'Aspa pour chaq