Chambre sociale-2ème sect, 22 mai 2025 — 24/00511
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 22 MAI 2025
N° RG 24/00511 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKP2
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
21/00487
23 février 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cécile GUITTON substituée par Me QUEMENER de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK [A],
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 27 Février 2025 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 22 Mai 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 22 Mai 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [P] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL ESPACE SERVICES AUTO, exploitant sous l'enseigne commerciale Profil+, à compter du 29 septembre 2014, en qualité de responsable d'atelier.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, et du contrôle technique automobile s'applique au contrat de travail.
Du 14 décembre 2020 au 29 mars 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Par décision du 29 mars 2021 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, il a été déclaré apte à son poste de travail.
Par courrier du 31 mars 2021, Monsieur [P] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 avril 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 26 avril 2021, Monsieur [P] [V] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 05 octobre 2021, Monsieur [P] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins:
- de dire et juger que son licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse,
- de condamner la SARL [Adresse 6] au paiement des sommes suivantes:
- 6 765,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 676,00 euros au titre des congés payés afférents au préavis,
- 2 243,37 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire,
- 224,00 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,
- 3 805,00 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, motif pris des circonstances brutales et vexatoires du licenciement,
- 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- de prononcer l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 23 février 2024, lequel a :
- dit que le licenciement pour faute grave prononcé par la SARL ESPACE SERVICES AUTO à l'encontre de Monsieur [P] [V] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, condamné la SARL [Adresse 6] à payer à Monsieur [P] [V] les sommes suivantes:
- 6 730,11 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 673,00 euros brut au titre des congés payés y afférents,
- 2 243.37 euros brut au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,
- 224,00 au titre des congés payés y afférents,
- 3 785,68 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 8 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 000,00 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire,
- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL ESPACE SERVICE AUTO à remettre à Monsieur [P] [V] les documents de fin de contrat rectifiés: attestation Pôle Emploi, bulletin de salaire, solde de tout compte, certificat de travail,
- débouté Monsieur [P] [V] de sa demande au titre de l'exécution provisoire,
- débouté la SARL [Adresse 6] de ses demandes,
- condamné la SARL ESPACE SERVICES AUTO aux entiers dépens ainsi que ceux liés à l'exécution provisoire du présent jugement.
Vu l'appel formé par la SARL [Adresse 6] le 14 mars 2024,
Vu l'appel incident formé par Monsieur [P] [V] le 10 septembre 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la SARL ESPACE SERVICES AUTO déposées sur le RPVA le 04 décembre 2024, e