2e chambre sociale, 22 mai 2025 — 22/03639
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 22 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03639 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPLP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 JUIN 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 20/00359
APPELANTE :
Madame [Z] [I]
née le 13 Décembre 1968 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Gaelle BALLOCCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Maître [H] [F]
Es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS VORTEX
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [M] [X]
Es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS VORTEX
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. VORTEX
Prise en la personne de son représentant légal, Me [H] [F] et Me [M] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX
[Adresse 1]
[Localité 6]
Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 11])
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Ordonnance de clôture du 17 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Z] [I] a été engagée le 5 septembre 2016 par la SAS Vortex, en qualité de «'conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ ou à mobilité réduite, en période scolaire'», le contrat stipulant qu'elle serait amenée «'à conduire des véhicules d'une capacité pouvant aller jusqu'à 9 places. Certains seront aménagés spécialement pour le transport de personnes en fauteuil roulant. Dans ce dernier cas, cela implique la manipulation du fauteuil pour monter et descendre l'usager ainsi que l'arrimage à bord du véhicule'».
Il est acquis aux débats qu'il s'agit d'un contrat de travail intermittent.
Le 1er octobre 2019, les parties ont signé une rupture conventionnelle et la relation contractuelle a pris fin le 6 novembre 2019.
Le 27 mai 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de l'entreprise.
Le 7 février 2020, la procédure collective a été convertie en redressement judiciaire.
Le 10 avril 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir son contrat requalifié en contrat de travail à temps complet et condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat.
Le 29 avril 2020, la liquidation judiciaire de la SAS Vortex a été prononcée, le tribunal commerce de Montpellier désignant Maître [X] et Maître [F] en qualité de liquidateurs judiciaires.
Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :
- fixé le salaire de base à la somme de 1 057, 50 euros brut,
- fixé au passif de la SAS Vortex les sommes suivantes :
* 2 251, 12 euros brut à titre de rappel de salaire des demi-heures non payées,
* 225, 11 euros brut au titre des congés payés y afférents,
* 187, 59 euros brut à titre de rappel de salaire sur la prime de 13ème mois,
- débouté Mme [I] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, du travail dissimulé, de la perte de chance d'être payée de la majoration de ses heures complémentaires,
- dit que toutes les sommes fixées au passif de la SAS Vortex devront être portées sur l'état des créances de cette société au profit de Mme [I],
- dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise, les créances seront payées par l'AGS dans la limite de la garantie prévue aux articles L.