6ème Chambre, 22 mai 2025 — 18/01243

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 18/01243 - N° Portalis DBVS-V-B7C-EX6Q

Minute n° 25/00072

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE

C/

[E] ÉPOUSE [B]

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Mars 2018, enregistrée sous le n° 15/02421

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 MAI 2025

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE , représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [S] [E] divorcée [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2025 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Mai 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M.Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre et par Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant différents actes sous seing privé, la société coopérative à capital variable Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (ci-après la « CRCA ») a consenti à la SCI les Arquebusiers plusieurs prêts au cours des années 2005 et 2006 afin de financer l'acquisition de biens immobiliers :

un prêt n°86408780266 d'un montant de 50 000 euros ;

un prêt n°86408960323 d'un montant de 127 260 euros ;

un prêt n°86412743764 d'un montant de 408 000 euros ;

Des actes d'engagements de caution solidaire de la SCI les Arquebusiers, au profit de la CRCA, ont été signés sous les noms de M. [T] [X] [B] et de Mme [S] [B] née [E], dans la limite des sommes respectives de 65 000 euros, 165 438 euros et 530 000 euros.

Par acte d'huissier en date du 25 juin 2012 et en l'absence de paiement des deux premiers prêts, la CRCA a assigné la SCI les Arquebusiers ainsi que M. [T] [B] et Mme [S] [B] née [E] devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de les voir condamner au paiement des sommes restant dues ainsi que les intérêts au taux contractuel.

Par jugement en date du 27 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Metz a prononcé l'interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI les Arquebusiers.

Par jugement contradictoire du 18 juin 2015 et après reprise d'instance, le tribunal judiciaire de Metz a disjoint l'instance concernant M. et Mme [B], et a fixé les créances de la SCI les Arquebusiers comme suit :

29 666,11 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,15% l'an à compter du 24 mai 2012 au titre du premier prêt de 50 000 euros ;

92 158,05 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,25% l'an à compter du 24 mai 2012 au titre du deuxième prêt de 127 260 euros ;

Suivant acte de reprise d'instance du 29 juin 2015, la CRCA a réitéré ses demandes initiales à l'encontre des consorts [B].

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de grande instance de Metz a :

débouté la CRCA de l'intégralité de ses demandes en paiement formées à l'encontre de Mme [S] [B] ;

condamné M. [T] [B] à régler à la CRCA :

29 666,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,15% l'an à compter du 24 mai 2012 sur la somme de 27 340,68 euros et au taux légal sur la somme de 1 940,77 euros à compter du jugement au titre du prêt n°86408780266 ;

92 158,05 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,25% l'an à compter du 24 mai 2012 sur la somme de 84 926,29 euros et au taux légal sur la somme de 6 029,03 euros à compter du jugement au titre du prêt n°86408960323 ;

333 712,62 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,70% l'an à compter du 27 novembre 2015 sur la somme de 283 070,57 euros et au taux légal sur la somme de 21 831,67 euros à compter du jugement au titre du prêt n°86412743764 ;

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SCCV CRCA à régler à Mme [S] [U] née [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [T] [B] aux dépens ;

prononcé l'exécution provisoire du