3ème chambre A, 22 mai 2025 — 24/04495

N° RG 24/04495 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWHB

Décision du

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 22 mai 2024

RG : 2024001862

ch n°

[D]

C/

LA PROCUREURE GENERALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 22 Mai 2025

APPELANT :

M. [M] [D]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13] (MAROC)

de nationalité Marocaine

demeurant [Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de LYON, toque : 568

INTIMEE :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Pris en la personne de Monsieur Romain DUCROCQ, substitut général près la Cour d'appel de LYON.

******

Date de clôture de l'instruction : 17 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mars 2025

Date de mise à disposition : 22 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [10] a été créée le 8 avril 2019 et inscrite au RCS de [Localité 9] le 18 avril 2019. Son président et actionnaire unique était M. [M] [D].

Elle avait pour objet la réalisation de prestations automobiles notamment de contrôles techniques périodiques et obligatoires conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement des procès-verbaux de contrôle technique dans le respect des procédures qualité, la détermination d'une solution technique de remise en état du véhicule et de ses équipements, le test de véhicules et la réalisation et la mise au point de réglages.

Cette société a été créée suite à l'acquisition d'un fonds de commerce pré-existant en la matière.

Sur assignation délivrée par M. [W], ancien salarié de l'entreprise, la société [10] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du 21 juin 2023 rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Dans ce cadre, la SELARL [12] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 21 décembre 2021.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du 13 mars 2024 pour insuffisance d'actifs.

Par requête du 27 décembre 2023, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir appliquer à l'encontre de M. [D] les dispositions des articles L.653-1, L.653-3, L.653-5, L.653-7 et L.653-8 du code de commerce.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, le président du tribunal de commerce a fait convoquer par le greffier dudit tribunal, M. [D], lequel a été cité par exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2024 par dépôt à étude.

Il est indiqué que M. [D] était présent à l'audience qui s'est tenue le 27 mars 2024.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

prononcé une faillite personnelle directement et indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de :

M. [M] [D]

Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (Maroc)

Dirigeant de l'entreprise :

Contrôle technique 01 (SAS)

[Adresse 11]

[Localité 2],

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 8] RCS [Localité 9]

N° PC : 41223172

pour une durée de 7 ans,

rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale,

ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et dit qu'il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi,

condamné M. [D] aux dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 30 mai 2024, M. [D] a interjeté appel ce jugement en ce qu'il a prononcé une faillite personnelle, ce pour une durée de 7 ans.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 juillet 2024, M. [D] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et suivants, R. 653-1 et suivants du code de commerce, de :

réformer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 22 mai 2024 en ce qu'il a prononcé une faillite personnelle et une interdiction de gérer à l'encontre de M. [M] [D],

déboute