2ème Chambre B, 22 mai 2025 — 24/01590

N° RG 24/01590 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPY2

Décision du

Juge aux affaires familiales de [Localité 24]

ch 2 cab 9

du 26 septembre 2023

[F]

C/

[O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

2ème Chambre B

ARRET DU 22 Mai 2025

APPELANTE :

Mme [J] [F]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (74)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey JAMMES, avocat au barreau de LYON, toque : 912

INTIME :

M. [N] [O]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 20] (56)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Philippe BURATTI de la SCP BUFFET - BURATTI, avocat au barreau de LYON, toque : 195

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Mars 2025

Date de mise à disposition : 22 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Florence PAPIN, président

- Carole BATAILLARD, conseiller

- Emmanuelle SCHOLL, conseiller

assistés pendant les débats de Priscillia CANU, greffier

À l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Florence PAPIN, président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [J] [F] et M. [N] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 25] (Haute-Savoie) en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage signé le 28 juin 2002 portant adoption du régime de la participation aux acquêts.

Deux enfants sont issus de cette union.

Par acte du 21 juillet 2011, ils ont acquis en indivision un bien immobilier, sis à [Localité 14], à concurrence de 51 % pour M. [O] et de 49 % pour Mme [F]. Ce bien a été revendu et le solde du prix de vente a été redistribué aux époux le 19 juillet 2018.

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 26 mars 2015, le juge aux affaires familiales a notamment :

- attribué à Mme [F] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux,

- dit que le règlement provisoire du crédit de travaux sera pris en charge par moitié entre les époux jusqu'à leur séparation effective.

Par jugement définitif du 29 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de [Localité 24] a prononcé le divorce des époux et a fixé la date des effets du divorce entre époux au 26 mars 2015.

Par acte d'huissier du 15 mars 2021, M. [O] a fait assigner Mme [F] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 24] aux fins de voir :

- déclarer recevable l'assignation en partage judiciaire,

- juger qu'il lui soit reconnu un remploi a posteriori,

- ordonner les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux,

- commettre pour procéder aux opérations liquidatives Me [R] [D], ou tel autre notaire, conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

- juger que Mme [F] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à hauteur de 66 150 euros,

- juger qu'il détient une créance de 5 000 euros sur Mme [F] au titre du mobilier,

- juger que les primes de [10] de 16 405,57 euros doivent être intégrées au patrimoine final de Mme [F],

- débouter Mme [F] de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Mme [F] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- condamner la même aux entiers dépens.

En défense, Mme [F] demandait au juge de :

- ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire ayant existé entre eux,

- commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations liquidatives, à l'exclusion de Me [R] [D],

- condamner M. [O] à communiquer ses documents de fin de contrat, éventuellement transactionnels, dont son solde de tout compte, auprès de la société [15], sous astreinte de 100 euros par jour à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,

- juger que l'indemnité d'occupation qu'elle doit à l'indivision ne pourra excéder une somme mensuelle de 1 600 euros,

- constater que M. [O] détenait un jeu de clés de l'ancien domicile conjugal où il se rendait régulièrement jusqu'à la fin de l'année 2015,

- juger en conséquence qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision du 1er janvier 2016 au 6 juin 2017, date de son déménagement,

- débouter M. [O] de sa demande tendant à :

* fai