Chambre sociale, 22 mai 2025 — 24/00553
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00553 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS4S
AFFAIRE :
S.A.S. OPTI SECURITE
C/
S.A.S. SO REC FER - SOCIETE DE RECUPERATION DE FERRAILLES représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société.
OJLG/MS
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Grosse délivrée à Me Philippe CAETANO, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 22-05-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 22 MAI 2025
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Le vingt deux Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. OPTI SECURITE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CAETANO de la SELARL SELARL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
APPELANTE d'une décision rendue le 24 MAI 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
S.A.S. SO REC FER - SOCIETE DE RECUPERATION DE FERRAILLES représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Avril 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Mandana SAFI, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société SORECFER Société de Récupération de Ferrailles (ci-après Sorecfer) exerce une activité de collecte, traitement et élimination des déchets, notamment ferreux, sur le site de la [Adresse 5].
La société OPTI SECURITE est une société de sécurité spécialisée dans la télésurveillance de sites.
Par contrat de télésurveillance n°C028396 signé le 5 janvier 2022, à effet du 1er janvier 2022, la Opti Sécurité s'est engagée, en contrepartie d'un abonnement mensuel de 74,40 € TTC (62 € HT), à réaliser les prestations de télésurveillance suivantes pour le site de la société Sorecfer à [Localité 4] :
alertes de : détection d'intrusion, détection incendie, alerte agression, horaires de mise en service, défauts techniques système (défaut secteur, batterie basse, autoprotection, test cyclique) ;
levée de doute vidéo et intervention sur alarme, étant précisé que 'la levée de doute est imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie'.
Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, et il y a été annexé des conditions générales, et des consignes de télésurveillance classant les alertes selon deux niveaux ayant un processus de traitement différent.
Le 12 mars 2023, à 16h45, l'alarme s'est déclenchée sur le site de la société Sorecfer. La société Opti Sécurité a procédé à une levée de doute vidéo, en balayant le champ visuel de la caméra à 360 degrés.
Le même jour à 20h57, l'alarme s'est déclenchée à nouveau. La société Opti Sécurité n'a pas procédé à une levée de doute vidéo, et n'a procédé à aucun balayage de la caméra.
Le 13 mars 2023, à 8h00, la société Sorecfer a constaté qu'une intrusion avec vol avait été commise sur son site. Elle a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 3] le 20 mars 2023, pour le vol de 6,088 tonnes de matériaux métallique.
La société Sorecfer a fait diligenter une expertise amiable à laquelle la société Opti Sécurité ne s'est pas présentée.
Le 14 septembre 2023, la société Sorecfec a requis l'indemnisation de son préjudice auprès de la société Opti Sécurité, pour un montant de 40.010,30 €.
Le 11 mars 2024, la société Sorecfer a assigné la société Opti Sécurité aux fins de la voi