Chambre Commerciale, 22 mai 2025 — 24/01698
Texte intégral
N° RG 24/01698 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHR4
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
la SCP M'BAREK AVOCAT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 22 MAI 2025
Appel d'un jugement (N° RG 22/00396)
rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10]
en date du 04 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 30 avril 2024
APPELANTES :
S.A.R.L. MES CARTES CONSEIL (ci-après « MES CARTES CONSEIL »), société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 837.776.707, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Mutuelle CGPA (ci-après « CGPA »), société d'assurance à forme mutuelle inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 784.702.367, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentées par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BOUCHET, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉS :
M. [J] [Z]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Mme [B] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentés par Me Yamina M'BAREK de la SCP M'BAREK AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me CHAUSSIN, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 mars 2025, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
Faits et procédure :
1. La société à responsabilité limitée Mes Cartes Conseil exerce la profession de conseiller en investissement 'nancier. Elle est assurée auprès de la compagnie CGPA au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
2. Le 8 mars 2018, [J] [Z] et [B] [V] ont con'é à la société Mes Cartes Conseil une mission d'audit d'optimisation et de suivi d'épargne. Sur ces conseils, monsieur [Z] et madame [V] ont chacun investi, le 26 avril 2018, la somme de 10.000 euros correspondant à 500 parts sociales, dans le capital de la société [Localité 9] Stabilité, souscription précédée de la signature d'un pacte d'actionnaires le 5 avril 2018 avec la Sas [Localité 9] C'Bon.
3. Le 30 avril 2019, monsieur [Z] et madame [V] ont conclu avec la société [Localité 9] Stabilité un contrat de cession de titres portant sur le rachat de leurs parts sociales et ce, conformément à la promesse d'achat initiale 'gurant dans le pacte d'actionnaires. Ils n'ont cependant jamais obtenu le rachat de leurs parts.
4. Le 2 septembre 2020, la Sas [Localité 9] C'Bon a été placée en redressement judiciaire. Un plan de cession a été adopté le 2 novembre 2020, au béné'ce de la Sas [Adresse 12], et la société [Localité 9] C'Bon a été placée en liquidation judiciaire. Monsieur [Z] et madame [V] ont déclaré leurs créances entre les mains de Me [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 9] C'Bon.
5. Par courrier du 21 septembre 2021, monsieur [Z] et madame [V] considérant que la société Mes Cartes Conseil a notamment manqué à son devoir d'information et de conseil, ont mis celle-ci en demeure de leur proposer une indemnisation de leur préjudice.
6. Faute d'accord amiable avec la société Mes Cartes Conseil, ils ont, par exploit d'huissier du 5 avril 2022, assigné cette société ainsi que son assureur la compagnie CGPA devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a'n de solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de ces manquements.
7. Par jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a':
- condamné in solidum la société Mes Cartes Conseil et la compagnie CGPA à verser à [J] [Z] et [B] [V] la somme de 17.989,43 euros en réparation de leurs préjudices ;
- condamné in solidum la société Mes Cartes Conseil et la compagnie CGPA à verser à [J] [Z] et [B] [V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit ;
- condamné la société Mes Cartes Conseil in solidum avec la compagnie CGPA aux dépens ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
8. La société Mes Cartes Conseil et la compagnie Mutuelle CGPA ont interjeté appel de cette décision le 30 avril 2024, en toutes ses dispositions, reprises dans leur acte d'appel, à l'exception d