Chambre Commerciale, 22 mai 2025 — 23/03807

N° RG 23/03807 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAH2

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL CABINET JP

la SELARL [5]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 MAI 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2022F629)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 28 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2023

APPELANT :

M. [B] [Y]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 3]

représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [16] société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 917.400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 504 384 504, représentée par son gérant en exercice, Maître [M] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE du 29 avril 2021, de la société [6], société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 493 088 611

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et plaidant par Me Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Président,

M. Lionel [M], Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice richet, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 mars 2025, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me CUVIER en sa plaidoirie,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

La société [6] dont M. [B] [Y] était le gérant exerçait une activité de maîtrise d'oeuvre et de coordination des travaux tant dans le gros oeuvre que dans le second oeuvre.

Sur l'assignation délivrée par la Sci [9], le tribunal de commerce de Romans sur Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la société [6], a nommé la Selarl [16] en la personne de Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 2021 par jugement du 29 avril 2021.

Par acte du 26 septembre 2022, la Selarl [16] a assigné M. [B] [Y] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en responsabilité pour insuffisance d'actif et en interdiction de gérer.

Par jugement du 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

- déclaré recevable l'action engagée à l'encontre de M. [B] [Y] sur le fondement des articles L.651-1 et L.653-3 du code de commerce,

- débouté la Selarl [16] en la personne de Me [F] de sa demande d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [B] [Y],

- condamné M. [B] [Y] en sa qualité de dirigeant de droit au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société [11] (sic)à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 27.929,70 euros,

- condamné M. [B] [Y] à verser à la Selarl [16] agissant par Me [F] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- ordonné les dépens en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 2 novembre 2023, M. [B] [Y] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a condamné M. [B] [Y] en sa qualité de dirigeant de droit au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société [11] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 27.929,70 euros et en ce qu'il a condamné M. [B] [Y] à verser à la Selarl [16] agissant par Me [F] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 février 2025.

Prétentions et moyens de M. [B] [Y]

Dans ses conclusions remises le 4 septembre 2024, il demande à la cour de :

- déclarer son appel recevable et bien fondé,

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère dans ses dispositions qui :

* condamne M. [B] [Y] en sa qualité de dirigeant de droit de la société [11] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 27.929,70 euros,

* condamne M. [B] [Y] à verser à la Selarl [16] agissant par Me [F] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

- débouter la Selarl [16] de l'ensemble de ses demandes et par conséquent de son appel incident,

A titre subsidiaire :

- fixer le montant de comblement du passif à de plus justes proportions,

- condamner la Selarl [16