Ch.secu-fiva-cdas, 22 mai 2025 — 23/03644

C3

N° RG 23/03644

N° Portalis DBVM-V-B7H-L72W

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La [9]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 MAI 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00163)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 19 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2023

APPELANT :

Monsieur [B] [C]

né le 17 octobre 1979 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me Philippe DEVILLE, avocat au barreau de VIENNE

INTIMEE :

La [9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en la personne de M. [V] [W], régulièrement muni d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 mars 2025,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [C] a été embauché par la société [10], spécialisée dans le nettoyage des tunnels, le 15 septembre 2006, en qualité d'ouvrier manoeuvre manipulateur puis est devenu chef de chantier conducteur poids lourds.

Le 25 août 2010, il a été victime d'un accident du travail sur un chantier lors d'une opération de nettoyage de matériel. Une brosse métallique positionnée sur un palan, pesant près de 200 kilos, est tombée sur son épaule droite entraînant une fracture luxation antérieure de la tête humérale droite.

Le certificat médical initial daté du jour des faits décrit une luxation de l'épaule droite.

Cet accident a été reconnu d'origine professionnelle par la [5] ([8]) de l'Isère suivant notification du 31 août 2010.

L'assuré a été déclaré guéri le 26 décembre 2010 avec « possibilité de rechute ultérieure ».

À la suite de l'utilisation dans le cadre de son activité professionnelle de marteaux piqueurs, plaques vibrantes et au port de matériels de chantier, il a déclaré le 17 mars 2020 une rechute qui a été prise en charge par la caisse le 21 avril.

Le certificat médical de rechute du 17 mars 2020 mentionne : « Epaule droite : atteinte de la coiffe des rotateurs avec lésion fissuraire infra épineux et supra épineux retrouvé à l'arthroscanner. ATCD de traumatisme de cette épaule, mauvaise évolution ce jour de sa fracture du trochiter droit ».

M. [C] a été déclaré consolidé de cette rechute à la date du 8 décembre 2020.

Le certificat final indique : « Douleur musculo tendineuse de la coiffe des rotateurs pour certains gestes (épaule droite) ».

Par décision du 11 décembre 2020, la [9] a attribué à M. [C] un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10% en raison de « séquelles d'une fracture-luxation de l'épaule droite, à type de raideur douloureuse persistante et de diminution de la force musculaire du MSD, chez un sujet droitier ».

Par deux avis des 15 et 22 décembre 2020, la médecine du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste de travail avec les précisions suivantes : « des tâches sans efforts physiques importants et/ou réguliers (travail répété bras au-dessus du plan des épaules, utilisation d'outils vibrants, port de charges lourdes) peuvent être proposées. Pas de conduite prolongée ».

En l'absence de reclassement possible, M. [C] a été licencié pour inaptitude par courrier recommandé du 15 février 2021.

Sur contestation par M. [C] de son taux d'incapacité au regard des séquelles de la rechute de son accident du travail, la commission médicale de recours amiable, par décision du 20 avril 2021, a porté le taux médical d'incapacité permanente à 14%, en ajoutant 4% de retentissement psychologique au taux initial de 10%, sans retenir d'incidence professionnelle.

Suivant notification du 11 juin 2021, la [9] a régularisé la rente d'incapacité permanente de M. [C] sur la base d'un taux de 14%.

Le 4 juin 2021, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire du 20 avril 2021.

Par jugement du 5 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [D] avec pour mission d'évaluer le taux d'incapacité permanente résultant d'une rechute constatée le 17 mars 2020 d'un accident du travail survenu le 25 août 2010, guéri le 26 décembre 2010, rechute relative à une atteinte d