ETRANGERS, 22 mai 2025 — 25/00917
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2B
N° de Minute : 924
Ordonnance du jeudi 22 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [U] [G]
né le 20 Mai 1993 à [Localité 4] VIETNAM
de nationalité Vietnamienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [M] [J] interprète en langue Vietnamienne,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 22 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20 mai 2025 à 10h12 notifiée à 10h20 à M. [E] [U] [G] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [E] [U] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mai 2025 à 16h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [U] [G], de nationalité Vietnamienne, né le 20 Mai 1993 à NGHE AN (VIETNAM), a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 16 mai 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 16 mai 2025 à 09 heures, pour l'exécution d'un éloignement vers au titre d'une interdiction du territoire français de 05 ans prononcée par ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Dunkerque le 08 février 2025.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 mai 2025 à 10h12, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [E] [U] [G] du 20 mai 2025 à 16h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen tiré du défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué dans un premier temps, l'intéressé étant en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités tchèques et valide jusqu'au 14 mars 2026, une demande de réadmission auprès des autorités tchèques le 27 mars 2025 qui a refusé sa demande le jour même.
Puis dans un second temps, l'administration a sollicité des autorités consulaires vietnamiennes le 06 mai 2025, un laissez-passer consulaire, une relance a été effectuée le 16 mai 2025 à 14h39, l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités vietnamiennes, elle a également effectué une demande de routing le 15 mai 2025 à 17h01 à destination du Vietnam.
En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstan