ETRANGERS, 22 mai 2025 — 25/00916

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00916 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2A

N° de Minute : 923

Ordonnance du jeudi 22 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [I] né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] POLOGNE

de nationalité Roumaine

alias

[I] [J] né le 10 novembre 1997 alias [I] [J] né le 28 septembre 1997

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [N] interprète en langue roumaine

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 22 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20 mai 2025 à 9h55 notifiée à à M. [J] [I] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [J] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mai 2025 à 16h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [I], de nationalité Roumaine, né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] (POLOGNE), Alias [J] [I] né le 10 novembre 1997 à [Localité 1] (POLOGNE), Alias [J] [I] né le 28 septembre 1997 à [Localité 1] (POLOGNE), a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 15 mai 2025 par M. le préfet de l'Oise, qui lui a été notifié le 15 mai 2025 à 19 heures 15 pour l'exécution d'un éloignement vers au titre d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 14 juin 2024 par M. le préfet de la Haute-Garonne, qui lui a été notifié le 15 juin 2024 à 11heures 08.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 mai 2025 à 9h55, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [I] du 20 mai 2025 à 16h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen tiré du défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué, une demande de routing à destination de la Roumanie le 16 mai 2025 à 9h06, l'intéressé étant en possession d'une carte d'identité en cours de validité.

En l'attente d'une réponse à cette diligence, utile et suffisante en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a stat