CHAMBRE 8 SECTION 3, 22 mai 2025 — 25/00784
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 3
ARRÊT DU 22/05/2025
N° de MINUTE : 25/413
N° RG 25/00784 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAWX
Jugement (N° 25/00229) rendu le 10 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 14]
APPELANTE
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 19] - de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Florent Mereau avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES
SA Banque Internationale à Luxembourg agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 17]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Richard Maupillier, avocat au barreau de Metz, avocat au barreau de Metz, avocat plaidant
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (Crédit Agricole Nord de France)
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Valérie Biernacki, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 24 avril 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance conditionnelle de paiement du 27 juin 2016, le tribunal d'arrondissement de Diekirch (Luxembourg) a condamné Mme [S] [F] à payer à la SA luxembourgeoise Banque Internationale à Luxembourg la somme de 400 000 euros, avec les intérêts légaux à compter de l'ordonnance.
Le 9 août 2016, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire l'ordonnance conditionnelle de paiement dûment notifiée, pour le montant de 400 000 euros avec les intérêts tels qu'énoncés dans l'ordonnance.
Le titre exécutoire a été signifié à Mme [F] le 18 août 2016.
Le 16 décembre 2016, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a délivré un certificat de titre exécutoire européen.
La Banque Internationale à Luxembourg a inscrit sur l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 15], cadastré section A n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 13], dont Mme [F] est propriétaire, une hypothèque judiciaire publiée au service de la publicité de [Localité 14] le 10 février 2017 sous la référence Volume 2017 V n°229.
Par acte du 26 septembre 2023, la Banque Internationale à Luxembourg a, en vertu du titre exécutoire du 9 août 2016 et du certificat de titre exécutoire européen du 16 décembre 2016, fait signifier à Mme [F] un commandement de payer la somme totale de 254 310,34 euros, selon décompte arrêté au 30 septembre 2022, outre intérêts de retard au taux légal de 2 % à compter du 1er octobre 2022 pour 2022 et 2,25 % pour 2023, valant saisie de l'immeuble susvisé, nouvellement cadastré section AM n°[Cadastre 2].
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 18] 3 le 12 octobre 2023 sous la référence 2023 S n°[Cadastre 5].
Par acte du 12 décembre 2023, la Banque Internationale à Luxembourg a fait assigner Mme [F] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Douai.
Par acte du 18 décembre 2023, la Banque Internationale à Luxembourg Caisse a fait dénoncer le commandement du 26 septembre 2023 à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, créancier inscrit.
Ce créancier a déclaré sa créance le 1er février 2024, à hauteur de 87 940,60 euros selon décompte arrêté au 5 janvier 2024, outre intérêts postérieurs.
Par jugement contradictoire du 10 janvier 2025, le juge de l'exécution a :
- constaté que la Banque Internationale à Luxembourg agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
- constaté que les conditions posées par les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code de procédures civiles d'exécution sont réunies ;
- retenu que le montant de la créance de la Banque Internationale à Luxembourg s'élève à la somme de 254 310,84 euros au 30 septembre 2022, date du dernier décompte, outre les intérêts au taux légal postérieurs à cette date ;
- ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du 2 mai 2025, selon les modalités et conditions du cahier des conditions