CHAMBRE 2 SECTION 2, 22 mai 2025 — 24/03540
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 22/05/2025
N° de MINUTE :
N° RG 24/03540 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVVH jonction avec RG 24/4631
Jugement (RG 23/11387) rendu le 05 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
Jugement (RG 23/11387) rendu le 05 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Maître [J] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
SELARL [X] [C] & Associes prise en la personne de Me [K] [C] en qualité de liquidateur de Maître [J] [Y]
ayant son siège [Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Ordre des Avocats du Barreau d'Arras pris en la personne de son Bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège [Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur en exercice
ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Julien Neveux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Karl Skog, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
En présence du ministère public, représenté par M. Christophe Delattre, substitut général,
observations écrites du 20 février 2025
DÉBATS à l'audience publique du 18 mars 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : 25 février 2025
EXPOSE DES FAITS
Maître [Y] est avocat au barreau d'Arras.
Par acte du 17 mars 2023, la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) l'a assigné en redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, en raison d'une créance de cotisations.
L'affaire a été radiée par jugement du 7 juillet 2023 puis réinscrite à la demande de la CNBF, le règlement promis de la dette n'étant pas intervenu.
Maître [Y] n'étant ni présent, ni représenté à l'audience de renvoi la CNBF l'a alors fait réassigner par acte du 11 mars 2024, à l'audience du 5 avril 2024 à laquelle il n'a pas comparu.
Par jugement du 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a notamment :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Maître [Y] ;
- désigné la Selarl [X] [C] et associés en qualité de mandataire judiciaire ;
- dit que pour le cas où il apparaîtrait au vu du rapport du mandataire judiciaire que l'activité de Maître [Y] ne dispose pas d'une capacité de financement suffisante pour permettre la poursuite de la période d'observation et pour éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la procédure serait réexaminée à l'audience du vendredi 14 juin 2024 ;
- dit que les dépens seraient employés en frais de redressement judiciaire.
Aucune des parties n'étant présente à l'audience du 14 juin 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle Maître [Y] a été convoqué par le greffe, par courrier recommandé réceptionné le 28 juin 2024.
Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Lille a notamment :
- prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Maître [Y] en liquidation judiciaire simplifiée ;
- désigné la Selarl [X] [C] et associés en qualité de liquidateur ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Par déclaration du 17 juillet 2024, Maître [Y] a relevé appel de toutes les dispositions de ce jugement (procédure RG 24/3540).
Le 26 septembre 2024, il a sollicité la suspension de l'exécution provisoire attachée à cette décision, ce qu'il a obtenu par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 25 novembre 2024.
Par déclaration du 30 septembre 2024, Maître [Y] a relevé appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire (procédure RG 24/4631).
PRETENTION DES PARTIES
I - S'agissant de l'appel du jugement du 5 avril 2024 déféré, ouvrant la procédure de redressement judic