1re chambre civile, 22 mai 2025 — 24/00740

CDC HABITAT SOCIAL

C/

[E] [G]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 MAI 2025

N°

N° RG 24/00740 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOL2

APPELANTE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d'habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, ayant son siège social [Adresse 2], inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552046484, venant aux droits de la Société Anonyme à Loyer Modéré SCIC HABITAT BOURGOGNE, par suite sa fusion par voie d'absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 Décembre 2018 avec effet au 31/12/2018,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

Représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64

INTIMÉE :

Madame [E], [X] [N] divorcée [G]

née le 30 Novembre 1951 à [Localité 5]

demeurant '[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 1]

Assistée de sa curatrice Mme [U] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

demeurant [Adresse 4] à [Localité 6]

Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu le bail verbal liant la SA d'HLM CDC Habitat Social à Mme [E] [G] née [N], relatif à un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Vu le jugement contradictoire du 3 mai 2024 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard a essentiellement :

- débouté la société CDC Habitat Social de sa demande de résiliation judiciaire du bail,

- condamné Mme [G] à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 562,23 euros avec interêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

- autorisé Mme [G] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 30 euros chacune et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,

- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement,

- dit que le défaut de paiement d'une seul réglement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

- condamné Mme [G] aux dépens,

- débouté la société CDC Habitat Social de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration du 13 juin 2024 par laquelle la société CDC Habitat Social a interjeté appel de ce jugement, l'affaire étant enrôlée sous le n°RG 24 / 740 ;

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe et notifiées au conseil de Mme [G] le 27 août 2024 ;

Vu la déclaration rectificative et complémentaire du 28 août 2024 par laquelle la société CDC Habitat Social a intimé, en sus de Mme [G], Mme [U] [C] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée en qualité de mandataire spéciale de Mme [G] pendant son placement sous sauvegarde de justice, l'affaire étant enrôlée sous le n°RG 24 / 1096 et n'étant pas jointe à celle enrôlée sous le n°RG 24 / 740 ;

Vu les conclusions de l'appelante rectificatives et complémentaires remises au greffe le 10 septembre 2024, mentionnant que l'intimée, Mme [G], est assistée de Mme [C], mandataire spéciale ;

Vu le jugement du 14 octobre 2024 par lequel le juge des tutelles de Montbard a ouvert une mesure de curatelle renforcée dans l'intérêt de Mme [G] et désigné Mme [U] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'exercer ;

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées à l'appelante le 27 novembre 2024, prises au nom de Mme [G], assistée de sa curatrice Mme [C] ;

Vu les conclusions d'incident du 21 février 2025 par lesquelles la société CDC Habitat Social a soulevé l'irrecevabilité de la défense de Mme [G] ;

Vu les conclusions d'incident du 3 avril 2025 par lesquelles la société CDC Habitat Social nous demande de :

- au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n°RG 24/740 et 24/1096, dès lors que la déclaration d'appel du 28 août 2024 est une déclaration d'appel rectificative et complètive visant à régulariser celle du 13 juin 2024, affectée de l'absence de la mention de Mme [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Montbard pour exercer une mesure de curatelle renforcée dans les intérêts de Mme [G], selon jugement du 14 octobre 2024, et que cette seconde déclaration d'appel n'introduit pas une nouvelle instance d'appel mais s'incorpore à la première,

- au visa des articles 913-5 et suivants du code de procédure civile, des articles 468 et suivants du code civil et des articles 117, 120, 122