Chambre 4 A, 20 mai 2025 — 24/01824

GLQ/KG

MINUTE N° 25/420

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 20 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01824

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJS5

Décision déférée à la Cour : 11 Avril 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANT :

Madame [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD de la SELARL G & S LEGAL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Louise GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG,

INTIMEE :

S.A.S. ADLER PELZER FRANCE GRAND EST,

prise en la personne de son représentant légal,

N° SIRET : 915 722 011 00011

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, et M. LE QUINQUIS, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. ROBIN, Président de chambre

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 03 mai 2024 par Mme [T] [H] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 11 avril 2024 dans une procédure l'opposant à la société ADLER PELZER FRANCE,

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 septembre 2024 constatant la caducité de la déclaration d'appel,

Vu le déféré de cette ordonnance par Mme [T] [H], reçue au greffe le 26 septembre 2024, demandant à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de renvoyer l'affaire au fond,

Vu l'absence de conclusions de la société ADLER PELZER FRANCE sur le déféré,

MOTIFS

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Il résulte de l'examen du dossier qu'en l'absence de constitution de la partie intimée, le greffe a invité Mme [T] [H] à faire signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois par avis du 11 juillet 2024. Mme [T] [H] justifie que la déclaration d'appel et ses conclusions ont été signifiées à la société ADLER PELZER FRANCE le 29 juillet 2024, dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe. Mais l'acte de signification n'ayant pas été transmis au greffe, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

L'article 911-1 du code de procédure civile prévoit toutefois que le conseiller de la mise en état statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Mme [T] [H] n'a dès lors pas été mise en mesure de justifier que la déclaration d'appel avait bien été signifiée dans le délai d'un mois. L'ordonnance ayant prononcé la caducité doit donc être infirmée et l'affaire renvoyée à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 septembre 2024 ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 04 juin 2025.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025, signé par Madame Christine Dorsch, Président de Chambre et Madame Lucille Wolff, Greffier.

Le Greffier, Le Président,