Chambre 4 SB, 22 mai 2025 — 23/03224

MINUTE N° 25/400

NOTIFICATION :

Copie aux parties

- DRASS

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 22 Mai 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03224 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEQA

Décision déférée à la Cour : 17 Août 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaie de STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S.U. [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

[5]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [D] [T], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

Mme DAYRE, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme [W]

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

- signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Sur contestation par la SASU [7], préalablement rejetée par la commission de recours amiable de la [5], de l'opposabilité de la décision par laquelle cette caisse a pris en charge comme accident du travail un malaise cardiaque survenu au salarié [K] [W] le 5 juin 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 17 août 2022, a':

''constaté que la matérialité de l'accident du travail est établie et que la présomption d'imputabilité s'applique';

''dit que l'employeur n'apportait pas d'élément contraire';

''rejeté la demande d'expertise médicale';

''déclaré la prise en charge à titre professionnel opposable à l'employeur, de même que l'ensemble des arrêts et soins prescrits à la suite';

''condamné l'employeur à payer à la caisse la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu au visa le l'article L.'411-1 du code de la sécurité sociale, que la douleur thoracique constatée sur le lieu de travail à 13 heures était distincte des douleurs similaires ressenties par le salarié quelques heures plus tôt à son domicile et constituait ainsi un fait soudain survenu aux temps et lieu de travail, bénéficiant de la présomption d'imputabilité qui résulte du texte précité, présomption que l'employeur n'avait pas écartée en apportant la preuve contraire.

Cette décision a été notifiée à la société [6] à une date que l'accusé de réception ne mentionne pas, si ce n'est qu'elle est antérieure au 8 septembre 2022. La société en interjeté appel par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 30 septembre suivant.

L'appelante par conclusions diu 7 août 2023, demande à la cour de':

''infirmer le jugement';

''à titre principal, dire que la prise en charge de l'accident à titre professionnel lui est inopposable';

''à titre subsidiaire, dire que l'intégralité des soins et arrêt de travail prescrits au titre de cet accident lui sont inopposables';

''plus subsidiairement, ordonner une expertise médicale portant sur l'origine de l'accident et sur l'imputabilité à cet accident des arrêts de travail prescrits à la suite.

L'appelante soutient en particulier':

''que l'existence d'un accident n'est pas caractérisée, faute d'un événement soudain survenu au travail, le malaise cardiaque dont a souffert le salarié s'étant manifesté à son domicile avant sa prise de poste';

''et que le salarié, qui venait d'arriver dans l'entreprise, n'y avait subi aucun stress particulier susceptible d'avoir causé le malaise.

La caisse, par conclusions du 9 avril 2024, demande à la cour de':

''rejeter la demande d'expertise';

''confirmer le jugement';

''et condamner la société [7] à lui payer la somme de 1'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

L'intimée soutient en particulier':

''que le malaise cardiaque caractérise un accident dès lors qu'il a date certaine, qu'il a provoqué une lésion corporelle, et qu'il est survenu sur le lieu de travail pendant une réunion de travail précédant la prise de poste';

''que cette dernière circonstance fait jouer la présomption d'imputabilité au travail qui résulte des dispositions de l'article L.'411-1 du code de la