2ème Chambre, 22 mai 2025 — 22/01814

N° Minute : 2C25/222

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Mai 2025

N° RG 22/01814 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDLV

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 15 Septembre 2022, RG 19/01427

Appelantes

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Société GOOGLE LLC, dont le siège social est sis [Adresse 1] USA prise en la personne de son représentant légal

Société GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 5] IRELAND prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SCP PEREZ ET CHAT, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et le cabinet PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimée

Mme [O] [C]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jennifer BOULEVARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Arnaud DIMEGLIO, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 novembre 2024 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

- Mme Elsa LAVERGNE, Conseillère, Secrétaire Générale,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [C] exerce la profession de dentiste. En tapant son nom dans le moteur de recherche de Google en 2017, elle a découvert l'existence d'une fiche «Google My Business» (GMB) la concernant, faisant apparaître son nom patronymique, l'adresse de son cabinet, ainsi qu'une notation avec des étoiles et des avis liés à son activité professionnelle, dont certains très négatifs.

Par courrier en date du 27 novembre 2017, Mme [C] a mis en demeure la société Google France de supprimer tous les avis publiés la concernant et de supprimer la fonction «avis» de sa fiche.

Par courrier en date du 8 décembre 2017, la société Google France a refusé de faire droit à ces demandes en lui indiquant les démarches à effectuer pour gérer les informations figurant dans sa fiche, ainsi que pour signaler des commentaires qu'elle estimerait inappropriés.

Par courrier en date du 9 juillet 2018, le conseil de Mme [C] a réitéré cette mise en demeure à l'égard des sociétés Google LLC et Google France de supprimer sa fiche GMB, en ce compris toutes les informations, avis et fonctions contenus dans cette dernière.

Par courrier du 17 juillet 2018, la société Google France, répondant pour Google LLC, a réitéré dans des termes similaires à sa précédente réponse.

Par ordonnance rendue sur requête de Mme [C] par le président du tribunal de grande instance de Chambéry le 25 septembre 2019, les société Google Ireland Limited, Google Inc. et Google France ont été condamnées à communiquer à Mme [C] les données permettant l'identification des auteurs des notes négatives publiées sur sa fiche GMB.

Cette ordonnance a été pour l'essentiel exécutée et le conseil de Mme [C] a contacté neuf des auteurs en question. Quatre avis négatifs ont été supprimés ensuite de cette démarche.

Mme [C], n'obtenant pas amiablement la suppression de sa fiche GMB, a fait assigner les sociétés Google France et Google LLC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de suppression sous astreinte de celle-ci, en ce compris toutes les informations et fonctions contenues dans cette dernière.

Par ordonnance rendue le 12 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a mis hors de cause la société Google France et a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [C].

C'est dans ces conditions que, par actes en date des 3, 5 et 10 septembre 2019, Mme [C] a fait assigner la société Google France, la société de droit américain Google LLC et la société de droit irlandais Google Ireland Limited, devant le tribunal de Chambéry aux fins principalement de condamnation sous astreinte à cesser d'utiliser ses données personnelles pour permettre l'accès et la diffusion de sa fiche GMB, et, subsidiairement, de condamnation à limiter le traitement de ses données, leur durée de conservation et la fonction d'avis aux seules personnes ayant eu une expérience de consommation avec elle en qualité de professionnelle. Mme [C] a également sollicité la condamnation des défenderesses au paieme