2ème Chambre civile, 22 mai 2025 — 24/01423
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/01423
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 22 Mai 2024 du Tribunal de Commerce de CAEN
RG n° 2024/3355
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 MAI 2025
APPELANTE :
S.C.I. LE GUE PIERREUX
N° SIRET : 812 107 019
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Nathalie MAKOWSK et Me Marie-valentine GERONIMI, avocats au barreau de PARIS
INTIMES :
Maître [B] [U] mandataire judiciaire de la SCI LE GUE PIERREUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté et assisté par Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN
URSSAF NORMANDIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS : A l'audience publique du 20 mars 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 22 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
*
* *
Se prévalant d'une créance d'un montant de 41.514,02 euros et de mesures d'exécution demeurées vaines, l'URSSAF de Normandie a, par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, assigné la SCI Le gué pierreux devant le tribunal de commerce de Caen afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Caen a notamment :
- dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande ;
- constaté l'état de cessation des paiements de la SCI Le gué pierreux ;
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Le gué pierreux ;
- fixé la date de cessation des paiements au 22 janvier 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ;
- désigné les organes suivants :
[Z] [W], en qualité de juge-commissaire,
Me [B] [U] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
- ordonné les mesures de publicité légales et l'exécution provisoire de la décision conformément à la loi ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration du 13 juin 2024, la SCI Le gué pierreux a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance de référé du 7 novembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Caen a débouté la SCI Le gué pierreux de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal de commerce de Caen.
Par dernières conclusions déposées le 13 février 2025, l'appelante demande à la cour de :
- Annuler le jugement entrepris,
Si par extraordinaire le jugement n'était pas annulé,
- Infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
- Rejeter toutes les demandes de l'URSSAF,
En tout état de cause,
- Condamner les intimés à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées le 10 septembre 2024, Me [B] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, demande à la cour de :
- Déclarer recevable mais non fondé l'appel de la SCI Le gué pierreux,
- Confirmer le jugement querellé en l'ensemble de ses dispositions,
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le jugement entrepris serait annulé,
- Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la SCI Le gué pierreux,
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Par dernières conclusions déposées le 15 octobre 2024, l'URSSAF de Normandie demande à la cour de :
- Déclarer l'appel interjeté par la SCI Le gué pierreux mal fondé,
- Rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris et les entières demandes de la SCI Le gué pierreux,
- Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire, pour l'hypothèse où la cour annulerait le jugement entrepris,
- Déclarer irrecevable au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile et à tout le moins rejeter comme étant mal fondée la demande de réformation du jugement présentée par la SCI Le gué pierreux,
- Ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Le gué pierreux,
- Ordonner l'emploi des dépens en frais de procédure collective,
En tout état de cause,
- Condamner la SCI L