2ème Chambre civile, 22 mai 2025 — 23/02817
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/02817
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 20 Septembre 2023
RG n° 2023003127
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 MAI 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. LM GENERATION
N° SIRET : 524 487 881
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société SAS EQUITIS GESTION représentée par MCS ET ASSOCIES
N° SIRET : 334 537 206
MCS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
pris en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS
DEBATS : A l'audience publique du 17 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 22 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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Le 13 octobre 2012, la société Pro pose alu a ouvert un compte professionnel dans les livres de la Société générale.
Par acte sous seing privé du 15 mai 2013, la société Pro pose alu a souscrit auprès de la Société générale un prêt professionnel d'un montant de 40.000 euros, au taux de 3,63 % et d'une durée de 60 mois, destiné à la réalisation de travaux afférents à son local professionnel.
Le 5 juillet 2017, la société LM génération s'est portée caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Pro pose alu à l'égard de la Société générale dans la limite de la somme de 52.000 euros en principal, augmenté des intérêts, commissions, frais, accessoires, indemnité de résiliation.
Après envoi d'une lettre de préavis du 12 juillet 2018, la Société générale a procédé à la clôture du compte de la société Pro pose alu le 3 octobre 2018, puis a mis celle-ci en demeure de lui rembourser le solde de ce compte, soit la somme de 37.397,67 euros, outre intérêts et frais.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 novembre 2018, la Société générale a mis en demeure la société LM génération en sa qualité de caution de rembourser ce solde.
Par jugement du 8 janvier 2020, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Pro pose alu.
Le 14 février 2020, la Société générale a déclaré ses créances auprès du liquidateur pour un montant de 37.809,52 euros s'agissant du solde débiteur du compte courant et pour un montant de 871 ,27 euros s'agissant du contrat de prêt.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2020, la Société générale a mis en demeure la caution de lui régler ces sommes.
Par acte du 3 août 2020, la Société générale a cédé les créances détenues contre la société Pro pose alu au fonds commun de titrisation Castanea (FCT Castanea) ayant pour société de gestion la société Equitis gestion SAS et représenté par son recouvreur la société MCS et associés.
Par lettre du 8 septembre 2020, la société LM génération a été informée de cette cession.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2023, la société MCS et associés a mis en demeure la société LM génération de procéder au règlement de son engagement de caution.
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2023, le FCT Castanea a assigné la SARL LM génération devant le tribunal de commerce de Caen aux fins de la voir condamner, en sa qualité de la caution de la société Pro pose alu, au paiement de la somme de 37.809,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal, ainsi qu'au paiement de la somme de 871,27 euros au titre du contrat de prêt, suivant décompte arrêté le 27/04/2023, majorée des intérêts au taux contractuel, outre les frais irrépétibles et les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Caen a :
- condamné la SARL LM génération à payer au Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion SA, représentée par son recouvreur la société MCS & associés, les sommes de :
* 37.809,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant, suivant décompte arrêté le 27/04/2023, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30/01/2023, date de réception de la mise en de