1ère CHAMBRE CIVILE, 22 mai 2025 — 24/04340
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 22 MAI 2025
N° RG 24/04340 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6UT
Syndic. de copro. LES GALERIES BORDELAISES
c/
[F] [H]
[Y] [H] épouse [C]
S.C.I. VERDEUN
S.C.I. BORDOMANIA
S.C.I. [Adresse 19]
S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE
S.C.I. PARETHEGUI
S.C.I. [Adresse 22]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 26 août 2024 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 23/02413) suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2024
APPELANTE :
Syndic. de copro. LES GALERIES BORDELAISES représenté par son syndic la société Lamy
demeurant : [Adresse 1]
[Adresse 14]
[Adresse 16]
[Adresse 7]
Représentée par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[F] [H]
née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 18]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]
[Y] [H] épouse [C]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 9]
Représentés par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Lara TAHTAH, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. VERDEUN
demeurant [Adresse 11]
Représentée par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. BORDOMANIA
demeurant [Adresse 10]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
S.C.I. [Adresse 19]
demeurant [Adresse 12]
Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Inès CUSTODIO CORREIA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCE
demeurant [Adresse 17]
Représentée par Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. PARETHEGUI
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Lara TAHTAH, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. [Adresse 22]
demeurant [Adresse 3]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - Le Syndicat des copropriétaires Les Galeries Bordelaises gère l'ensemble immobilier qui se compose de cinq bâtiments différents mais mitoyens situés [Adresse 4], [Adresse 13], [Adresse 15], et [Adresse 6], traversés par un passage couvert dénommé '[Adresse 21] Bordelaises' qui, à l'issue d'une longue procédure engagée par certains copropriétaires, est reconnue comme une partie commune générale par décision de la cour d'appel de Bordeaux en date du 1er avril 2021, laquelle a également dit non écrit l'article 8 du règlement de copropriété qui établissait les charges spéciales à certains copropriétaires.
2 - Par courrier recommandé du 2 août 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé aux co-propriétaires occupant cette partie commune devenue générale de le libérer au plus tard le 1er septembre 2023. Aucun ne répondant à ce courrier, le syndicat des copropriétaires a fait dresser un constat de l'occupation de ce passage.
3 - Par actes des 23, 24, 26 octobre et 8, 9, 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires Les Galeries Bordelaises, représenté par son syndic, la SAS Nexity Lamy, a fait assigner la SCI Verdeun, la SCI Bordomania, la SCI ERS, la SCI [Adresse 19], la SAS Groupe Reamur France, la SCI Des Trois Arches, la SCI Des Deux Arches, Mme [F] [H], Mme [Y] [C], la SCI Parethegui, Mme [V] [M], la SCI [Adresse 22], la SCI Des Ets Michard Ardillier [Localité 18], et la SCI RS, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir l'ordre de laisser libre le passage de la copropriété et de le vider de tout objet meuble l'occupant, sous astreinte.
4 - Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- donné acte au SDC de l'ensemble immobilier dénommé « Les Galeries Bordelaises », représenté par son syndic, la société Nexity Lamy de son désistement d'instance et d'actio