1ère CHAMBRE CIVILE, 22 mai 2025 — 23/01116
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 MAI 2025
N° RG 23/01116 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEWB
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
c/
[P] [V] épouse [C]
[N] [C]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/02212) suivant déclaration d'appel du 07 mars 2023
APPELANTE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[P] [V] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
[N] [C]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14] (Portugal)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - La SAS Banque CIC Sud Ouest a consenti à la société JTS BAB2 :
- par acte sous seing privé du 26 janvier 2017, un prêt professionnel n°00020133702 pour un montant de 575 000 euros au taux annuel de 2,50% sur 86 mois dont deux mois de franchise, soit 84 mensualités successives de 7.627,85 euros à compter du mai 2017, en vue de la création d'un fonds de commerce de restauration rapide dans le centre commercial BAB 2 à [Localité 5] ;
- par acte sous seing privé du 10 novembre 2017, un second prêt professionnel n°00020133703 pour un montant de 230 000 euros au taux annuel de 2,50% remboursable en 77 mensualités successives de 3 320,51 euros à compter du 10 novembre 2017 dans le but de financer des travaux complémentaires.
2 - M. [N] [C] et Mme [P] [C] née [V] se sont portés cautions solidaires :
- du prêt n°00020133702, par acte du 14 mars 2017, sur la base d'une déclaration de patrimoine du 20 octobre 2015, dans la limite de 114 540 euros ;
- du prêt n°00020133703, par acte du 13 novembre 2017, sur la base d'une déclaration de patrimoine du même jour, dans la limite de 45 816 euros.
3 - Ces emprunts ont également été garantis par les époux [L] et [D] et dans les mêmes limites jusqu'à décharge de leurs engagements de caution par actes du 12 avril 2018, intervenue à la suite d'une réunion extraordinaire de rassemblée générale de la société JTS Premium le même jour actant l'entrée dans le capital de M. [Y] [O] au travers sa société OBD Finances et la sortie des époux [L] et [D].
4 - La cession d'actions de la société JTS Premium, intervenue le 12 avril 2018, a été formalisée par mouvement de titre.
5 - En parallèle, le 12 avril 2018, M. [O] s'est engagé en qualité de caution solidaire :
- du prêt n°00020133702, dans la limite de 229 080 euros ;
- du prêt n°00020133703, dans la limite de 91 632 euros.
6 - Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société JTS BAB2.
Par courrier du 15 avril 2019, la société Banque CIC Sud Ouest a procédé à la déclaration de ses créances auprès de Me [X], mandataire judiciaire, comme suit :
- au titre du prêt n°00020133702 : à titre privilégié et échu, la somme de 663,82 euros, outre intérêts contractuels au taux de 2,50%, du 4 mars 2019 jusqu'à parfait règlement ; ainsi qu'à titre privilégié et à échoir, la somme de 471 369,27 euros, outre intérêts contractuels de 2,50% du 4 mars 2019 jusqu'à parfait règlement ;
- au titre du prêt n°00020133703 : à titre privilégié et échu, la somme de 284,34 euros, outre intérêts contractuels au taux de 2,50%, du 4 mars 2019 jusqu'à parfait règlement ; ainsi qu'à titre privilégié et à échoir, la somme de 201 200,07 euros, outre intérêts contractuels de 2,50% du 4 mars 2019 jusqu'à parfait règlement.
7 - Par jugement du 14 octobre 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, lui-même converti, par décision du 20 décembre 2019, en liquidation judiciaire.
8 - La société Banque CIC Sud Ouest s'est vu notifier un avis d'admission de l'ensemble de ses créances le 13 janvier 2020.
9 - Pa