CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 22 mai 2025 — 24/03768
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. MANHATTAN COFFEE BURGER
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTOIN
Copie exécutoire
le 22 Mai 2025
à
Me Abdellatif
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 22 MAI 2025
N° RG 24/03768 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFU3
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 26 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2024RJ0159)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. MANHATTAN COFFEE BURGER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Fatma-zohra ABDELLATIF, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la SAS MANHATTAN COFFEE BURGER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Signifiée à personne le 14 octobre 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale
PRONONCE :
Le 22 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
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DECISION
Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Manhattan Coffee Burger, en désignant la SELARL Evolution en qualité de mandataire judiciaire, le tout suite à une requête initiale du procureur de la République.
Par un jugement en date du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Amiens :
-Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F00554 et 2024F00611 ;
-Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;
-Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur ;
-Met fin à la période d'observation ;
-Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
-Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en chambre du conseil, tribunal de commerce, le vendredi 25 juillet 2025 à 9 heures ;
-Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
-Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Par une déclaration en date du 5 août 2024, la SAS Manhattan Coffee Burger a interjeté appel du jugement.
Dans son dernier jeu de conclusions en date du 4 novembre 2024, la SAS Manhattan Coffee Burger demande à la cour d'appel d'Amiens de :
Vu les articles L.631-1, L.640-1 alinéa 1er et suivants du code de commerce,
-Constater que l'état de cessation des paiements de la SAS Manhattan Coffee Burger n'est pas caractérisé;
-Constater que la SAS Manhattan Coffee Burger est in bonis et en tout état de cause en mesure de présenter un plan de redressement.
En conséquence :
-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Amiens.
La SELARL Evolution, ès qualités de liquidateur, n'a pas constitué avocat quoique la déclaration d'appel lui ait été signifiée à personne morale le 10 octobre 2024.
Dans son avis en date du 6 janvier 2025, notifié aux parties le 7 janvier 2025, le ministère public s'en rapporte en l'absence d'éléments financiers permettant d'établir la situation in bonis de la société.
MOTIFS DE LA DECISION :
La SAS Manhattan Coffee Burger fait valoir qu'elle est in bonis, et reconnait avoir commis une faute en ne déclarant pas le changement d'adresse du siège social effectué en 2022, ce qui explique qu'elle n'a été informée que très tardivement de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre et qu'elle n'a pas colla