CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 22 mai 2025 — 23/02139

ARRET

N°

[K]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

copie exécutoire

le 22 mai 2025

à

Me Trognon-Lernon

Me Genin-Lahmar

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 MAI 2025

N° RG 23/02139 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYLE

ARRET DU COUR D'APPEL D'AMIENS DU 14 JUIN 2022 (référence dossier N° RG 20/04165)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [I] [K] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON

Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine GENIN-LAHMAR, avocat au barreau de REIMS

ET :

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine TROGNON-LERNON de l'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE.

***

DEBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2025 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON

PRONONCE :

Le 22 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Par acte d'huissier en date du 24 juin 2019, Madame [I] [K] veuve [S], a fait assigner la SA BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Laon afin que des contrats de crédits à la consommation lui soient déclarés inopposables.

Par un jugement en date du 3 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a :

-déclaré inopposables à Madame [S] le prêt personnel n° 43697909209011 d'un montant de 12.000 euros, le prêt personnel n° 43697909209012 d'un montant de 22.000 euros, le prêt personnel n° 43697909209013 d'un montant de 12.000 euros et le crédit renouvelable n° 43697909202100 d'un montant maximum autorisé de 3.000 euros, (consentis à M. [S] seul),

- déclaré inopposables à Mme [S], du fait de l'imitation de sa signature par son défunt époux, le crédit renouvelable signé le 20 octobre 2009 d'un montant maximum de 8.000 euros (n° 36401221976900), le prêt personnel signé le 4 mai 2015 d'un montant de 15.000 euros (n° 36401222035100), le prêt personnel signé le 30 décembre 2015 d'un montant de 18.800 euros (n° [XXXXXXXXXX02]), le prêt personnel signé le 19 mars 2016 d'un montant de 17.000 euros (n° 43697909209017) et le crédit renouvelable signé le 28 mai 2016 d'un montant maximum de 10.000 euros (n° 36401222054500), (consentis à M. [S] et à son épouse);

-jugé qu'en conséquence, aucune somme ne pourra être exigée par la société de crédit à l'encontre de Mme [S] au titre des contrats litigieux,

-débouté la société de crédit de l'intégralité de ses demandes,

-condamné la société de crédit à verser à Mme [S] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,

-condamné la société de crédit aux dépens.

Le 24 août 2020, la S.A BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel du jugement auprès de la cour d'appel d'Amiens, enregistré sous le n° RG 20/04165.

Par un arrêt en date du 14 juin 2022, la cour d'appel d'Amiens :

«  - Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré inopposables à Madame [I] [S] née [K] les contrat prêt personnel n° 43697909209011 d'un montant de 12.000 euros, le prêt personnel n° 43697909209012 d'un montant de 22.000 euros, le prêt personnel n° 43697909209013 d'un montant de 12.000 euros, le crédit renouvelable n° 43697909202100 d'un montant maximum autorisé de 3.000 euros, le crédit renouvelable signé le 20 octobre 2009 d'un montant maximum de 8.000 euros (n° 36401221976900), le prêt personnel signé le 4 mai 2015 d'un montant de 15.000 euros (n° 36401222035100), le prêt personnel signé le 30 décembre 2015 d'un montant de 18.800 euros (n° [XXXXXXXXXX02]), le prêt personnel signé le 19 mars 2016 d'un montant de 17.000 euros (n° 43697909209017), le crédit renouvelable signé le 28 mai 2016 d'un montant maximum de 10.000 euros (n° 36401222054500) ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Déclare irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts ;

Déboute Madame [I] [S] née [J] de toutes ses autres demandes ;

Condamne Madame [I] [S] née [K] à payer