Chambre 1-11 référés, 22 mai 2025 — 25/00011

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 22 Mai 2025

N° 2025/215

Rôle N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGGY

[I] [B]

C/

[Y] [E]

[S] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Mélanie LOEW

Me Jean-françois JOURDAN

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Décembre 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 15 Mai 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 12 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon:

- a liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 2021 à la somme de 1000 euros ,

- a condamné monsieur [I] [B] à payer cette somme à monsieur [S] [O] et madame [Y] [E],

- a assorti l'exécution de l'arrêt d'une nouvelle astreinte de 100 euros par jour passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ,

- a condamné monsieur [B] à payer à monsieur [S] [O] et madame [Y] [E] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a condamné monsieur [B] aux dépens.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette décision le 21 novembre 2024 et par acte du 23 décembre 2024, il a fait assigner madame [Y] [E] et monsieur [S] [O] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et la condamnation de madame [E] et monsieur [O] aux dépens.

Par ordonnance du 3 avril 2025 à laquelle il est expressément renvoyé pour l'exposé de la procédure et des moyens et prétentions antérieurs des parties, les débats ont été réouverts pour obtenir les explications des parties sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

A l'audience du 15 mai 2024, monsieur [B] a déposé et soutenu des conclusions de désistement et s'est opposé à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile des défendeurs.

Monsieur [O] et madame [E] ne s'opposent pas au désistement mais maintiennent leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile soit 5000 euros en l'état de conclusions notifiées préalablement.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'

En l'espèce, Monsieur [I] [B] a indiqué à l'audience se désister de son instance.

Madame [E] et monsieur [O] ont accepté le désistement mais maintenu leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera en conséquence constaté.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

En application de ce texte, monsieur [I] [B] supportera les dépens de l'instance.

L'article 700 du code de procédure civile prévoit par ailleurs

'Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4