Chambre 4-5, 22 mai 2025 — 25/01150

other Cour de cassation — Chambre 4-5

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2025 /M

N° RG 25/01150 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJN3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 7] ETOILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE

APPELANT

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 7] ETOILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que le conseil de Mme [H] [P] n'a pas formé d'appel incident.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 7] ETOILE.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01150 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJN3 et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire délivrée le 22/05/25 à :

- Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE

- Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE