Chambre 4-5, 22 mai 2025 — 25/00718

other Cour de cassation — Chambre 4-5

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2025 /M

N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH4O

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Madame [U] [P], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de Monsieur [F] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que les parties ot conclu une transaction le 28 mars 2025 et qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH4O et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conserva, sauf convention contraire, la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire délivrée le 22 mai 2025

à :

-Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON