Chambre 3-2, 22 mai 2025 — 24/13143
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT SUR DEFERE
DU 22 MAI 2025
Rôle N° RG 24/13143 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QD
S.A.S. BI NETWORKS
C/
S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES
Copie exécutoire délivrée
le : 22 mai 2025
à :
Me Françoise BOULAN
Me Sarah GARANDET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Octobre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/11249.
DEMANDERESSE
S.A.S. BI NETWORKS
SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, inscrite DE MARSEILLE sous le n°444 290 852, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal et domicilié es qualité audit siège.
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES XFS,
SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, sous le n°441 339 389, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal et domicilié es qualité audit siège.
représentée par Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Xerox financial services (ci-après XFS) est une filiale de la société Xerox, importateur en France de matériels et équipements bureautiques de la marque Xerox. Elle est spécialisée dans la location financière et dispose à cet effet d'un réseau de concessionnaires.
La société Bi networks est un concessionnaire Xerox dans la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Par jugement en date du 20 mars 2023, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence, saisi par la société Locarad à qui la société Bi networks avait proposé la location de plusieurs équipements a :
-déclaré irrecevable l'exception de procédure ;
-mis hors de cause la société Montmirail ;
-prononcé la nullité des contrats signés le 23 avril 2019 par la société Locarad avec la société XFS et la société Bi networks ;
-condamné la société XFS à rembourser à la société Locarad la somme de 4.000 euros ;
- condamné solidairement la société XFS et la société Bi networks à payer à la société Locarad de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice global causé ;
-débouté la société Bi networks de ses prétentions à l'égard de la société Axa France IARD ;
- condamné solidairement la société XFS et la société Bi networks à payer à la société Locarad la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Bi networks au paiement de la somme de 3000 euros à payer à la société Montmirail et à la société Axa France IARD la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné in solidum aux dépens la société XFS et la société Bi networks.
La société XFS a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 17 mai 2023 enregistrée sous le numéro de RG 23/6784 en intimant les sociétés Locarad, Axa France IARD, Montmirail et Bi networks, l'objet de l'appel étant de faire droit à toutes exceptions de procédure, et infirmer le jugement précité en ce qu'il a :
-déclaré irrecevable l'exception de procédure ;
-mis hors de cause la société Montmirail ;
-prononcé la nullité des deux contrats signés le 23 avril 2019 par la société Locarad avec les sociétés Bi Networks et XFS ;
-condamné la société XFS à rembourser à la société Locarad la somme de quatre mille euros ;
-condamné solidairement la société XFS et la société Bi networks à payer à la société Locarad la somme de trois mille euros en réparation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice global c