Chambre 3-3, 22 mai 2025 — 23/11865
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2025
Rôle N° RG 23/11865 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5HP
[F] [M]
[C] [M]
C/
[O] [H]
[I] [Z] [X] épouse [H]
Société LYONNAISE DE BANQUE
Copie exécutoire délivrée
le : 22/05/25
à :
Me Jean-François JOURDAN
Me Florent LADOUCE
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 20 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00598.
APPELANTES
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [C] [M]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [O] [H] décédé à [Localité 9] le 29/08/2024,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON
SA LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Madame [I] [Z] [X] épouse [H], intervenante volontairement aux droits de Monsieur [H] [O], décédé à [Localité 9], le 29/08/2024
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 septembre 2013, la SARL Linous 4 a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant connu sous l'enseigne « le Marbella » à [Localité 13] pour un prix de 690 000 euros financé à hauteur de 560 000 euros par le prêt consenti le même jour, par acte notarié, à la société par la SA Lyonnaise banque. Ce prêt professionnel d'une durée de 84 mois était garanti par le nantissement du fonds de commerce, par les cautionnements solidaires des deux associées et co-gérantes, Mmes [C] et [F] [M], à concurrence de 336 000 euros et sur une durée de 108 mois, mais également par une garantie hypothécaire consentie par Mme [F] [M] à concurrence de 336 000 euros en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, sur un immeuble lui appartenant, sis à [Adresse 12] (51).
Une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la SARL Linous 4 par jugement du 29 octobre 2015 du tribunal de commerce de Nice et un plan a été arrêté sur 120 mois par jugement du 26 juillet 2017.
Après un projet conclu sous conditions suspensives le 26 février 2019, Mmes [M] ont, par acte sous seing privé du 3 avril 2019, cédé les cent parts sociales dont elles étaient titulaires dans la SARL Linous 4 à M. [B] [K] et M. [O] [H] à concurrence de 50% chacun, pour un prix de 350 euros par part sociale, soit « un prix forfaitaire, ferme et définitif » de 35 000 euros.
Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce prononçait le redressement judiciaire de la SARL Linous 4.
La SA Lyonnaise de banque déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire à hauteur de 445 718,62 euros au titre du prêt.
Sur requête de Mmes [M] et par ordonnance du 14 janvier 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse les a autorisées à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur le bien immobilier appartenant en indivision à M. [O] [H] et son épouse à Cannes, pour sûreté d'une somme de 435 000 euros.
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire était réalisée le 2 mars 2020 et dénoncée à M. [H] le 12 mars 2020.
Le recours interjeté contre cette ordonnance par M. [H] était rejeté par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse par jugement du 21 juin 2022.
Par exploit du 10 février 2021, Mmes [M] ont fait assigner M. [H] et la SA Lyonnaise de banque devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir condamner M. [H] so