Chambre 3-3, 22 mai 2025 — 23/11633
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT SUR COMPETENCE
DU 22 MAI 2025
Rôle N° RG 23/11633 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4IY
[K], [U] [E]
C/
[A], [O] [E]
[T] [E]
[Y] [P] [E]
Société JIMSON INTERNATIONAL LTD
Société ROC
Société ROC II
Copie exécutoire délivrée
le : 22/05/25
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 30 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00566.
APPELANT
Monsieur [K], [U] [E],
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 20],
de nationalité , demeurant [Adresse 9] (ROYAUME UNI)
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
INTIMES
Monsieur [A], [O] [E] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'exécuteur testamentaire et trustee de la succession de Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 17] (ROYAUME UNI), de nationalité britannique, dont la dernière résidence était [Adresse 12] (ROYAUME UNI), décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 21], [Localité 18] (ROYAUME UNI),
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 20],
demeurant [Adresse 16]
défaillant
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 10] (ROYAUME UNI)
défaillant
Monsieur [Y] [P] [E] agissant en sa qualité d'exécuteur testamentaire et trustee de la succession de Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 17] (ROYAUME UNI), de nationalité britannique, dont la dernière résidence était [Adresse 12] (ROYAUME UNI), décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 21], [Localité 18] (ROYAUME UNI),
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (ROYAUME UNI),
demeurant [Adresse 13] - ROYAUME UNI
défaillant
Société JIMSON INTERNATIONAL LTD, prise en la personne de son représentant
légal,
dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
SCI ROC, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
SCI ROC II , prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 23]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUGIER, présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 février 1998, M. [X] [E] et son épouse Mme [C] [L] créaient la SCI Roc dont ils devenaient co-gérants, et qui procédait à l'acquisition d'une propriété, la « [Adresse 22] », à Saint Jean Cap Ferrat, le 27 mars 1998. Cette société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice le 1er avril 1998.
Le capital social constitué de 700 parts était réparti avec deux de leurs fils, les jumeaux [K] et [A] (100 parts chacun), et à égalité entre eux pour les 500 dernières parts.
Au décès de Mme [E] en [Date décès 7] 2007, son époux M. [X] [E] devenait titulaire des 500 parts et conservait la gérance de la société.
Fin 2011, M. [E] s'est soucié d'organiser sa succession en optimisant fiscalement la transmission de ce bien en particulier.
Le 31 janvier 2012, la SCI Roc II était créée entre les trois frères [K], [A] et [T] [E], tous trois co-gérants, et qui se voyaient attribuer respectivement 130, 130 et 230 parts afin de corriger le déséquilibre résultant de l'absence de participation d'[T] [E] au capital social de la SCI Roc. Cette société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice le 12 juillet 2012.
Par acte notarié du 31 janvier 2012, M. [X] [E] cédait 490 de ses 500 parts dans la SCI Roc à la SCI Roc II, de sorte que chacun des trois frères devenait au final propriétaire de 230 parts de la structure globale détenant l'actif immobilier.
Cette cession de parts était financée par un prêt, souscrit