Chambre 3-3, 22 mai 2025 — 23/10163
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT SUR COMPETENCE
DU 22 MAI 2025
Rôle N° RG 23/09358 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUAI
SAS CIRCET
C/
[S] [N]
S.C.P. [Y] [O]
S.A.R.L. [N] ELECTRONIQUE (M.E)
JONCTION
Rôle N° RG 23/10163 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWYM
[S] [N]
S.A.R.L. [N] ELECTRONIQUE (M.E)
S.C.P. [Y] [O]
C/
Société CIRCET
Copie exécutoire délivrée
le : 22/05/25
à :
Me Sébastien BADIE
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 22 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019J00070.
APPELANTE ET INTIMEE
SAS CIRCET, représentée en la personne de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES ET APPELANTS
Monsieur [S] [N]
né le 21 Janvier 1945 à [Localité 4] (71),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [Y] [O], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [N] ELECTRONIQUE, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MACON en date du 8 novembre 2019
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. [N] ELECTRONIQUE (M.E), représentée par son gérant Mr [N],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
La SARL [N] Électronique, installateur de routeurs, est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Capcom Technologie, spécialisée dans l'installation et la mise en service de systèmes de télécommunication.
La société Capcom Technologie a été aborbée le 27 décembre 2017 par la société Circet Réseaux, absorbée à son tour le 31 août 2018 par la SAS Circet.
Le litige opposant la SARL [N] Électronique à la SAS Circet porte sur la rupture alléguée de relations commerciales établies et sur le règlement d'un arriéré de factures de 33 624 euros ainsi que d'astreintes.
Par assignation du 29 janvier 2019, la SARL [N] Électronique et son liquidateur judiciaire, la SELARL [O] [Y], ont saisi le tribunal de commerce de Toulon d'une action en paiement dirigée contre SAS Circet.
Par jugement du 9 novembre 2019, le tribunal de commerce de Mâcon a placé la SARL [N] Électronique en redressement judiciaire et fixé l'état de cessation des paiements à la date du 31 mai 2017. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 8 novembre 2019. La SELARL [O] [Y] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [S] [N], gérant de la SARL [N] Électronique, est volontairement intervenu à l'instance.
Par jugement du tribunal de commerce du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Toulon statuant au visa de l'article L.442-6 § I 5° du code de commerce :
- s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Marseille, compétent pour traiter des contentieux de rupture brutale de relations commerciales établies,
- a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit qu'en vertu des articles 80 et suivants du code de procédure civile, la présente instance est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours a compter de la notification de la présente décision,
- laissé à la charge de la SARL [N] Électronique et de la [O] SCP [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [N] Électronique les entiers dépens.
Par déclaration du 13 juillet 2023 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SAS Circet a interjeté appel du jugement.
Par ordonnance du 20 juillet 2023 du magistrat agissant par délégation du premier président de la cour d'appel, la SAS Circet a été autorisée à assigner la SARL [N] Électronique suivant la procédure d'assignation à jour fixe.
Par déclaration du 28 juillet 2023 dont la régu