Chambre 3-4, 22 mai 2025 — 21/07676

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 MAI 2025

Rôle N° RG 21/07676 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQA5

Association CNL 83 CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT FEDERAT ION DU VAR

C/

S.A.S. LOCAM

Copie exécutoire délivrée

le : 22 Mai 2025

à :

Me Eve MUZZIN

Me Alain KOUYOUMDJIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 01 Avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/03697.

APPELANTE

Association CNL 83 CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT FEDERAT ION DU VAR

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

S.A.S. LOCAM

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juin 2015, l'association CNL Fédération du Logement du Var a conclu avec la société LOCAM un contrat de location longue durée d'un photocopieur et de solutions d'archivage, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 3000 euros TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 décembre 2018, la société LOCAM mettait en demeure l'association CNL Fédération du Logement du Var de lui payer l'arriéré locatif depuis le 30 juin 2018 sous peine de déchéance du terme en se prévalant de la clause résolutoire.

Par acte d'huissier signifié le 16 août 2019, la société LOCAM faisait assigner l'association CNL Fédération du Logement du Var devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement d'une somme totale de 31 900 euros au titre des sommes dues en exécution du contrat de location.

L'acte de signification mentionnait, concernant la destinataire, qu'il s'agissait de l'association CNL Fédération du logement du Var 'prise en la personne de son représentant légal'.

Par jugement rendu le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Toulon s'est prononcé en ces termes :

vu les articles 1134,1146 et 1147 anciens du code civil,

-condamne l'association CNL Fédération du logement du Var à payer à la SAS LOCAM la somme de 31 900 euros comprenant la somme de 29 000 euros au titre des loyers impayés et 2900 euros au titre de la clause pénale ;

-condamne l'association CNL Fédération du logement du Var à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamne l'association CNL Fédération du logement du Var aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

-ordonne l'exécution provisoire de la présente décision

L'association CNL Confédération nationale du logement fédération du Var a formé un appel le 21 mai 2021.

Sa déclaration d'appel est ainsi rédigée : 'Appel nullité appel tendant à voir annuler l'assignation et le jugement rendu sur celle-ci (article Objet/Portée de l'appel : 117 et 121 du code de procédure civile).

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 février 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2021, l'association CNLFV demande à la cour de :

vu les articles 114, 117, 121 et 648 du code de procédure civile,

-annuler l'assignation en date du 16 août 2019 et le jugement rendu le 1 er avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon,

-condamner la société LOCAM à payer à la Confédération Nationale du Logement Fédération du Var la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eve Muzzin, a vocat, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2021, la société LOCAM demande à la cour de:

-juge