Chambre 3-3, 22 mai 2025 — 21/06734
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2025
Rôle N° RG 21/06734 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMYU
Société INTRUM DEBT FINANCE AG
C/
[S] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 22/05/25
à :
Me Walter VALENTINI
Me Alain KOUYOUMDJIAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020F00530.
APPELANTE
SA INTRUM DEBT FINANCE AG, par l'intermédiaire de son représentant, la société INTRUM CORPORATE, agissant poursuites et diligences de son président, venant aux droits de CREDIT LYONNAIS, selon contrat de créance du 06 juillet 2017.
dont le siège social est sis [Adresse 3] SUISSE
représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SARL SEP Rénovations a ouvert un compte n°070276G auprès du Crédit Lyonnais en date du 5 janvier 2010.
Selon contrat de crédit n° 11921879 en date du 28 avril 2012, le Crédit Lyonnais a également consenti à la société SEP Rénovations un prêt d'un montant de 3 000 euros, pour lequel M. [K] [S], gérant de la SARL SEP Rénovations, s'est porté, par acte de cautionnement en date du 28 juillet 2011, caution personnelle et solidaire à l'égard du Crédit Lyonnais.
Par jugement du 15 décembre 2014, le tribunal de Commerce de MARSEILLE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SEP Rénovations.
Le crédit lyonnais a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire et l'ensemble de ses créances ont été admises au passif de la procédure collective de la SARL SEP Rénovations au titre de son contrat de prêt susvisé ainsi que du solde débiteur de son compte courant.
La société Crédit Lyonnais a alors adressé à M. [K], ès qualité de gérant caution solidaire, une lettre de mise en demeure en date du 26 janvier 2015 aux fins qu'il s'acquitte du montant des échéances demeurées impayées.
Une cession de créance est intervenue entre le Crédit Lyonnais et la Société Intrum debt finance le 6 juillet 2017. Cette dernière a adressé à M. [K] une mise en demeure le 26 février 2020.
Par exploit d'huissier en date du 5 juin 2020, la SA Intrum debt finance AG venant aux droits de Crédit lyonnais a assigné devant le Tribunal de commerce de Marseille M. [K] [S], es qualité de caution solidaire de la SARL SEP Rénovations aux fins de le voir Condamner à lui payer la somme de 5 443,33 au titre du contrat de prêt consenti à la SARL SEP Rénovations et du solde débiteur de son compte courant, outre les intérêts courant depuis le 26.01.2015 jusqu'au règlement effectif des sommes dues et à la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour sa résistance abusive ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Par jugement du 6 octobre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a :
- constaté la nullité de l'acte de caution souscrit par M. [S] [K] et par voie de conséquence, débouté la société Intrum debt finance AG S.A. venant aux droits du Crédit lyonnais de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- débouté la société Intrum debt finance AG S.A. venant aux droits du Crédit lyonnais de sa demande de dommages et intérêts ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile
Par déclaration en date du 4 mai 2021, la société Intrum debt finance a interjeté appel de ladite décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025 et a été mise en délibéré au 22 mai 2025.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions d'appelante n°2 signifiées par RPVA le 3 janvier 2022, la SA Intrum debt finance AG venant aux droits du Crédit Lyonnais demande à la cour de :
- Reformer en tou