Chambre 3-3, 22 mai 2025 — 21/05696
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2025
Rôle N° RG 21/05696 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJFJ
[X] [M]
[B] [C] épouse [M]
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE
Copie exécutoire délivrée
le : 22/05/25
à :
Me Eric SEMELAIGNE
Me Jean-Christophe STRATIGEAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 02 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019/2558.
APPELANTS
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 3]
représenté et assisté de Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [B] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 3]
représentée et assistée de Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par et assistée de Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Sarah HADIDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (ci-après le Crédit agricole) a consenti à la société M.D.A Automatismes ayant pour activité la fabrication de matériels électriques, un contrat global de crédits de trésorerie d'un montant de 50 000 euros au taux d'intérêt annuel variable composé de l'index de référence Euribor en date du 06 janvier 2015.
Ce financement était garanti par le cautionnement solidaire de M. [X] [M], dirigeant de la société M.D.A Automatismes, dans la limite de 65 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéants des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 120 mois au titre des engagements de la société précitée à l'égard du Crédit agricole.
La société M.D.A Automatismes a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 5 septembre 2016, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 14 mai 2018.
Le Crédit agricole a procédé à la déclaration de sa créance par courrier RAR du 10 octobre 2016 à hauteur de 53 500 euros auprès du mandataire liquidateur.
Par courrier RAR en date du 13 février 2018, le Crédit agricole a mis en demeure M. [X] [M] de régler la somme de 53 500 euros conformément à son engagement de caution solidaire.
Par exploit du 4 juin 2019, le Crédit agricole a assigné M. [M] devant la juridiction de céans aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 58 531,37 euros à la date arrêtée du 17 septembre 2018 en application de l'engagement de caution;
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [B] [M] née [C] est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Draguignan a :
- Condamné M. [M] en sa qualité de caution à payer au Crédit agricole la somme de 58 531,37 euros avec intérêts conventionnels au taux de 4,948 % à compter du 18 septembre 2018 jusqu'à complet règlement ;
- Ordonné la capitalisation des intérêts ;
- Débouté les époux [M] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Les a condamnés solidairement à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. et Mme [M] ont interjeté appel le 16 avril 2021.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025 et a été mise en délibéré au 22 mai 2025.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 mars 2025, M. et Mme [M] demand