Chambre 4-4, 22 mai 2025 — 21/05643
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2025
N° 2025/
NL/FP-D
Rôle N° RG 21/05643 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI5W
S.A.R.L. LE MOING FILLE
C/
[J] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
22 MAI 2025
à :
Me Axel DAURAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Robert ANGIARI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 22 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00188.
APPELANTE
S.A.R.L. LE MOING FILLE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Axel DAURAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anaïs PAOLONI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [J] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021007830 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Robert ANGIARI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée indéterminée, la société Le Moing Fille (la société) a engagé M. [Z] (le salarié) en qualité de boulanger à compter du 17 juillet 2017 moyennant un salaire mensuel brut de 1 802 euros.
Le salarié a été placé en arrêt maladie du 26 mars 2019 au 2 août 2019.
Par courrier du 6 novembre 2019, le salarié a notifié à la société sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur de lui avoir interdit l'accès à son poste de travail à l'issue de l'arrêt maladie, un non paiement de rémunération et un refus de régulariser une rupture conventionnelle.
Le 5 août 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles aux fins de voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes.
Le 22 mars 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit:
REQUALIFIE la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 06 novembre 2019 en licenciement abusif.
CONDAMNE la SARL LE MOING FILLE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [J] [Z]
la somme de 5.406 ' bruts (cinq mille quatre cent six euros) au titre de l'indemnité pour licenciement abusif
la somme de 1.802 ' bruts (mille huit cent deux euros) à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
la somme 3.604 ' bruts (trois mille six cent quatre euros) à titre d'indemnité de préavis,
la somme de 3.964,40 ' bruts (trois mille neuf cent soixante quatre euros et quarante centimes) au titre de rappel de salaire du 1er septembre au 06 novembre 2019 ;
la somme de 756,84 ' bruts (sept cent cinquante six euros et quatre vingt quatre centimes) d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et rappel de salaires ;
la somme de 500 ' nets (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [J] [Z] à 1.802 euros.
DEBOUTE Monsieur [J] [Z] de sa demande de remise de lettre de licenciement.
ORDONNE la remise d'une attestation Pôle Emploi avec le motif de la rupture.
DIT que les intérêts au taux légal, sur ces sommes, porteront effet à compter du prononcé de la présente décision.
DIT que les sommes de 3.604 euros, 3.964,40 euros et 756,84 euros sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DEBOUTE la SARL LE MOING FILLE, prise en la personne de son représentant légal, de ses demandes.
MET la totalité des dépens à la charge de la partie défenderesse, prise en la personne de son représentant légal, ainsi que les éventuels frais d'huissiers en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire.
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La cour est saisie de l'appel formé le 15 avril 2021 par la société.
Par ses dernières conclusions du 7 juillet 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure