Chambre 4-4, 22 mai 2025 — 21/05601

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 MAI 2025

N° 2025/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/05601 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI3K

[P] [L]

C/

S.A.S. MATEL GROUP

Copie exécutoire délivrée

le :

22 MAI 2025

à :

Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 01 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01119.

APPELANT

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE,

INTIMEE

S.A.S. MATEL GROUP, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale du commerce de gros, la société Matel Group (la société) a engagé M. [L] (le salarié) en qualité de responsable technico-commercial à compter du 1er septembre 2011.

En dernier lieu, le salarié a occupé un emploi de chef des ventes échelon position 6/1.

Il a perçu en dernier lieu un salaire mensuel brut de 5 900 euros.

Pour l'exercice de ses fonctions, il a bénéficié d'une carte affaires délivrée par la société pour lui permettre de régler les dépenses inhérentes à son emploi, le salarié étant tenu de se déplacer tant en France qu'à l'étranger.

La société a constaté que le salarié ne transmettait pas ses notes de frais et se trouvait ainsi débiteur de sommes importantes à son égard compte tenu des nombreux rejets des prélèvements liés à sa carte affaire, ces sommes étant alors prélevées sur le compte de la société.

Par courrier du 14 novembre 2017, la société a demandé au salarié de lui transmettre ses notes de frais dans les délais prévus par la procédure interne aux fins de remboursement sur son compte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2017, la société a convoqué le salarié le 20 décembre 2017 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 décembre 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du II décembre 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2017 à 9 heures.

Pour faire suite à l'entretien préalable tenu le 20 décembre 2017, au cours duquel vous n'avez pas souhaité être assisté, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, et ce, en raison de ce qui suit

Vous avez été embauché en date du 15 mai 2000 sous contrat à durée indéterminée en qualité de Responsable Technico-Commercial avec pour mission essentielle, la gestion de notre agence d'[Localité 3] et le développement commercial de cette agence sur la région PACA.

Puis, à compter du Ier septembre 2011, vous avez occupé le poste de Responsable des Ventes France.

Dans le cadre de vos missions de Responsable des Ventes France, nous avons mis à votre disposition du matériel dont une carte affaire pour les frais professionnels générés par vos déplacements.

Or, le 11 décembre dernier, à ta réception de vos notes de frais pour fa période de juillet à octobre 2017, nous avons découvert des manquements de votre part quant à l'utilisation de cette carte affaires :

1/ Tout d'abord, malgré nos rappels à l'ordre écrits et verbaux, [U] constatons que vous persistez à ne pas respecter la procédure mise en place au sein de la Société concernant le remboursement des frais professionnels.

Comme vous le savez, vos frais professionnels engagés dans le cadre de vos fonctions sont réglés par l'intermédiaire de la carte affaires mise à vo