Chambre 3-2, 22 mai 2025 — 20/10072

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 22 MAI 2025

Rôle N° RG 20/10072 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNIZ

[T] [O]

C/

[J] [K]

[T] [W]

S.A.R.L. EASYGREEN

Copie exécutoire délivrée

le : 22 mai 2025

à :

Me Pierre-yves IMPERATORE

Me François GOMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020002960.

APPELANT

Monsieur [T] [O]

Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9], De nationalité française, Dirigeant de société demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [J] [K]

Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (93) de nationalité française, Mandataire Judiciaire demeurant [Adresse 12] [Adresse 7], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EASYGREEN, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 2019

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

défaillant

S.A.R.L. EASYGREEN,

Ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son dirigeant, Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (95), de nationalité française

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société EASYGREEN exerçait une activité de conception, fabrication, commercialisation, distribution, assistance à la mise en 'uvre de modules de gros 'uvre ajustables nus ou habillés destinés à l'habitat naturel préfabriqué.

Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et désigné M. [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 mars 2019.

Le 13 octobre 2020 par jugement rendu à la demande de M. [H], le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a reporté la date de cessation des paiements de la société EASYGREEN au 31 décembre 2018.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que :

-par principe les créances à recouvrer ne constituent pas un actif disponible,

-il en est de même de versements simplement attendus dont on ne connaît pas la date,

-seules les créances dont le recouvrement est certain et rapide peuvent être comptabilisées dans l'actif disponible,

-les créances alléguées par la société EASYGREEN ont été recouvrées 13 jours après la date de cessation des paiements proposée par le liquidateur judiciaire, de sorte qu'elles ne peuvent être comptabilisées dans l'actif disponible,

-ces flux financiers de 86 000 euros (13 janvier 2019) et 28 000 euros (16 janvier 2019) ne permettent pas de justifier d'un versement effectif et durable puisqu'il résulte des comptes de la société qu'elles ont été enregistrées et débitées le jour même sur le compte de la société sans aucune explication et sans qu'il soit justifié de la destination des fonds,

-au 31 décembre 2018, le passif exigible de la société EASYGREEN était de 44 477 euros au titre de ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales,

-les déclarations de créance établissent que certaines créances ont des dates d'exigibilité anciennes,

-l'analyse du bilan clos au 31 décembre 2018 et l'antériorité des créances démontre que la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible au cours de l'année 2018 et que son état de cessation des paiements est caractérisé au 31 décembre 2018.

M.[O], dirigeant de la société, et la société EASYGREEN ont fait appel de ce jugement les 20 octobre 2020 et 11 février 2022.

Le conseiller de la mise en état a, par ordonnance d'incident du :

25 novembre 2021,

-sursis à statuer,

-invité les parties à s'expliquer sur l'ap