Chambre 03, 22 mai 2025 — 2025L02226

N° de Rôle : 2025L02226

Le 22 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure Lors des débats : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2025

DEBITEUR :

SAS JF TRANSPORTS Activité : transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5T de Pma N° RCS de BOBIGNY : 839990124 / N° de Gestion : 2018 B 5216 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 6] FRANCE Représentant Légal : M. [W] [M] [X] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant

N° de PC : 2025J00841

Par jugement en date du 10/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JF TRANSPORTS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L.631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 14 Mai 2025

M. [W] [M] [X] , dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N] , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N] , mandataire judiciairr qui maintient sa requête.

Par Madame Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS JF TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 839990124 / N° de Gestion : 2018 B 5216 Activité : transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5T de Pma

Fixe au 24 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622- 6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier