Chambre 03, 22 mai 2025 — 2025P00681

N° de Rôle : 2025P00681

Le 22 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [H] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR

SARL LTSTP Adresse légale : [Adresse 3] [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 750254880 / N° de Gestion : 2012 B 2321 Représentant Légal : M. [L] [J] [Adresse 5] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2025

N° de PC : 2025J01110

Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l’audience publique du 9 Avril 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redremment judiciaire à l’égard de la SARL LTSTP.

La créance invoquée, qui s’élève à 27 949,00 € dont 13 816,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 750254880 / N° de Gestion : 2012 B 2321 a pour activité : transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels avec chauffeur, la commission de transport. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 14 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [H] (munie d'un pouvoir).

M. [L] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL LTSTP Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 750254880 / N° de Gestion : 2012 B 2321 Activité : transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels avec chauffeur, la commission de transport

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 24 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire Yves FEDERSPIEL ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [G] [Adresse 1]. ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 14 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10/09/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier