AUDIENCE DE DELIBERE, 22 mai 2025 — 2025R00027
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2025
Références : 2025R00027
ENTRE :
La société PEGASUS FARMS LTD immatriculée sous le numéro IE348397, Dont le siège social estMoorefield [Adresse 2], Irlande,
Représentée par Me Deborah FELDMAN (PONT L EVEQUE) ayant comme correspondant la SCP DOUERAIN [S] [R] en la personne de Me [K] [S] (BERNAY)
Non comparante
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
ET : La SELARL M.[M] immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 449 000 363, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me [L] [N] ([Localité 3]) Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants n’ayant pas comparu ni personne pour eux.
Dans ses conclusions en désistement d’instance la société Pegasus Farms LTD demande au tribunal de : Constater que la SELARL [M] n’est pas représentée,
En tout état de cause,
Constater le désistement d’instance de la société Pegasus Farms LTD, Constater l’extinction de l’instance à l’égard de la SELARL [M], le dessaisissement du tribunal de commerce d’Evreux par suite du désistement de la demanderesse à son encontre
Attendu que la STE PEGASUS FARMS LTD s’est désistée de son instance,
Que par courrier en date du 14 mai 2025, Me [L] [N] conseil de la SELARL M.[M] a accepté ce désistement.
EN CONSEQUENCE
CONSTATONS l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi.
Disons que la STE PEGASUS FARMS LTD supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 22 mai 2025 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience du Tribunal de Commerce d’Evreux assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.