CTX PROTECTION SOCIALE, 23 avril 2025 — 24/00248

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00248 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUW7

N° MINUTE 25/00262

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025

EN DEMANDE

Monsieur [A] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

dispensé de comparution

EN DEFENSE

[6] Contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par M. [D] [H], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 23 Avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 13 mars 2024 par Monsieur [A] [B] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 7], saisie par courrier dont il a été accusé réception le 6 décembre 2023, d’une contestation de l’indu notifié par courrier daté du 12 octobre 2023 pour un montant de 3.298,86 euros ;

Vu le mail du 18 avril 2025, par lequel Monsieur [A] [B] informe le greffe de son désistement;

Vu l’audience du 23 avril 2025, tenue en présence de la caisse et en l’absence de Monsieur [A] [B] ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [A] [B] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-248 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [A] [B] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 23 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,