CTX PROTECTION SOCIALE, 16 avril 2025 — 24/00207
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUL4
N° MINUTE 25/00213
JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025
EN DEMANDE
[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]
représentée par Madame [M] [K], agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Monsieur [S] [N], président de l’association [6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 16 avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE : Vu l’opposition formée le 27 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [P] [F] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 janvier 2024 et signifiée le 16 février 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 21.470 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régularisation 2019 et du 4ème trimestre 2018 ; Vu l’audience du 16 avril 2025, à laquelle la [4] [Localité 7] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, en présence de Monsieur [P] [F], représenté ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 7] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUL4 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [4] [Localité 7] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 16 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,