JCP, 19 mai 2025 — 24/02325

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02325 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC4P

JUGEMENT

DU : 19 Mai 2025

[X] [K] épouse [B] [W] [B]

C/

S.A. COFIDIS S.A.S. ECORENOVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [X] [K] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

M. [W] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

LA SELARL [L] [R] es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. ECORENOVE, [Adresse 5], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Mars 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24-02325 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 septembre 2019, M. [I] [B] et Mme [X] [K] épouse [B] ont contracté auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Energie Habitat devenue Ecorenove une prestation relative à la fourniture et la pose d’un système de panneaux photovoltaïques et d’une pergola pour un montant total TTC de 23 700 euros dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°31013 et avenant de contrat n°31014.

Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le même jour par M. et Mme [B] auprès de la société anonyme (SA) Cofidis exerçant sous la marque « Projexio by Cofidis» d’un montant de 23 700 euros, au taux débiteur fixe de 2,73%, remboursable en 180 mensualités dont 179 d'un montant de 165,21 euros et une dernière de 165,25 euros hors assurance facultative avec un report d’exigibilité des mensualités de 6 mois.

Par jugement du 3 mars 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Ecorenove et il a désigné la Selarl [L] [R] prise en la personne de Me [L] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société.

Par actes de commissaires de justice du 16 août 2023, M. et Mme [B] ont fait assigner la Selarl [L] [R] prise en la personne de Me [L] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Ecorenove et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

A l'audience du 18 mars 2024, les parties, à l'exception de Selarl [L] [R] prise en la personne de Maître [L] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Ecorenove, non comparante, ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. L'audience de plaidoiries a été fixée au 24 mars 2025.

A cette audience, M. et Mme [B], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l'article L 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, des articles 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article R 111-1 du même code, issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, du décret d'application n°2016-884 du 29 juin 2016, entrés en vigueur au 1er juillet 2016, de:

déclarer leurs demandes recevables ;prononcer la nullité du contrat de vente ;mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS Ecorenove l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais, et dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci leur demeurera acquise et qu’ils pourront en disposer librement,prononcer la nullité du contrat de prêt affecté ;condamner la SA Cofidis à leur verser les sommes suivantes :23 700 euros correspondant au montant du capital emprunté,14 757,66 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux à la SA Cofidis en exécution du prêt souscrit,A titre subsidiaire, condamner la SA Cofidis à leur payer la somme de 38 457,66 euros à titre de dommages et intérêts,prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Cofidis,condamner la SA Cofidis à leur verser l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécut