JCP, 19 mai 2025 — 23/11119

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11119 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZON

JUGEMENT

DU : 19 Mai 2025

[A] [Z] [H]

C/

[G] [T] [O] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [A] [Z] [H], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [G] [T], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [T], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Mars 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/11119 – Page -

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 septembre 2020 avec effet au 1er septembre 2020, Mme [Z] [H] a donné en location à M. [G] [T] et Mme [O] [E] épouse [T] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros.

Par actes de commissaire de justice du 20 janvier 2023, Mme [H] a fait délivrer à M. et Mme [T] un congé avec offre de vente au prix de 200 000 euros pour le 31 août 2023.

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2023, Mme [H] a fait délivrer à M. et Mme [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement sous deux mois d’une somme de 4 955,99 euros dont 4 500 euros en principal au titre des loyers impayés et un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 11 mai 2023.

Le 1er septembre 2023, Maître [M] [R], commissaire de justice à [Localité 10], a, à la demande de Mme [H], dressé un procès-verbal de constat du refus de M. [T] de quitter les lieux.

Par actes de commissaire de justice du 8 novembre 2023, Mme [H] a fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir déclarer le congé délivré valable, leur expulsion et leur condamnation à lui payer la dette locative et une indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 16 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. L'audience de plaidoiries a été fixée au 28 octobre 2024.

A cette audience, un renvoi a été sollicité compte tenu de la procédure de surendettement en cours de M. [T].

Elle a finalement été retenue à l’audience du 24 mars 2025.

Mme [H], représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 1714 et suivants du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 514, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile : juger que le bail se trouve résilié depuis le 1er septembre 2023 par l’effet du congé délivré, à défaut le 9 juin 2023 par l’acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance du commandement de justifier de l’attestation d’assurance, à défaut le 11 juillet 2023 par l’acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer rester infructueux, rejeter l’intégralité des demandes de M. et Mme [T],ordonner l’expulsion de M. et Mme [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef et autoriser en tant que de besoin le recours à la force publique et à un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,se réserver le droit de liquider l’astreinte,être autorisée à déplacer les meubles et autres effets se trouvant dans le logement occupé par M. et Mme [T] ou tout occupant de leur chef,condamner M. et Mme [T] au paiement à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux, d’une indemnité d’occupation journalière égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, soit 750 euros par mois, soit à la date du 1er janvier 2025, 12 370 euros,condamner solidairement M. et Mme [T] au paiement des arriérés de loyer de décembre 2022 à septembre 2023, soit la somme de 7 500 euros,condamner solidairement M. et Mme [T] au paiement de la somme de 176 euros à titre de taxe d’ordures ménagères,condamner M. et Mme [T] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive